• Quelle longueur de bateau pour le calcul d’une AOT ?

     

     

     

    Quelle longueur de bateau pour le calcul d’une AOT ?

     

     

    Quelle longueur de bateau pour le calcul d’une AOT ?  (Autorisation d’occupation temporaire du domaine public maritime)

     

    Quels sont les critères de définition de la longueur d’un bateau notamment pour le calcul pratique du tarif de location d’un poste d’amarrage (AOT) dans les bassins d’un port de plaisance et modalités de réalisation des mesures (dont autorités habilitées/caractère contradictoire ou non du contrôle opéré/nécessaire présence ou non du propriétaire lors des prises de mesure).

     

    1/ La référence est constituée par la norme ISO 8666-2016 qui a revisité la norme NF ISO 8666-2002 AFNOR (calcul par référence au mètre linéaire et à la puissance chevaux) ;

    2/ Le référentiel est la longueur de coque : distance mesurée parallèlement à la ligne de flottaison et au plan axial séparant les extrémités avant et arrière de la structure permanente avec exclusion des parties dites amovibles ;

    3/ Avant de procéder à l’immatriculation du bateau, le plaisancier doit vérifier qu’il est en règle avec les obligations de francisation ; tout changement de situation devant être déclaré ;

    4/ DAFN : Droit annuel de francisation et de navigation ; les textes prévoient les modalités, son calcul et les démarches auprès du bureau de la douane.

     

    Services habilités à opérer des contrôles :

    Les Affaires maritimes, la douane, la gendarmerie maritime, la capitainerie portuaire (cf. textes consignés désormais dans code des transports – volet agents habilités).

     

    Constatation :

    Des services gestionnaires ont une conception arbitraire du calcul de la longueur hors tout ou longueur de signalement. La longueur de signalement est une des mesures d’un bateau qui est utilisée en France sur l’acte de francisation. Elle est définie par la distance projetée sur le plan d’eau de la pointe extrême de la coque et de l’axe du gouvernail (sous-entendu de la mèche de safran).

    Cette longueur est inférieure à la longueur hors-tout qui inclut également le balcon arrière. Elle peut se rapprocher de la longueur entre perpendiculaires utilisée en architecture navale mais cette dernière dépend des sociétés de classification

    La longueur de coque se trouve définie exclusivement par la norme 8666 précitée. C’est précisément celle-ci, et elle seule, qui figure sur la Déclaration écrite de conformité (DEC) des bateaux marqués CE.

     

    Iso.8666.2016Iso.8666.2016Iso.8666.2016

     

    A savoir :

    • deux notions différentes sont utilisées de manière variable donc problématique : la longueur maximale (Lmax) et la longueur de coque (Lh) ;
    • or, pour le calcul du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) applicable aux navires de plaisance, il est fait renvoi à la norme actualisée NF ISO 8666-2016 aux termes de laquelle la longueur de la coque se trouve mesurée en :

    – incluant toutes les parties moulées ou soudées à la coque ne pouvant être détachées de manière destructive,

    – excluant les parties amovibles pouvant donc être détachées de manière non destructive sans affecter l’intégrité structurelle du bateau.

     

    Iso.8666.2016

    Définition pratique de la longueur de coque des navires de plaisance pour le calcul du droit annuel de francisation et de navigation (DAFN) applicable aux navires de plaisance

    La longueur de coque est mesurée selon les dispositions suivantes.

    La longueur de coque est la distance, mesurée parallèlement à la ligne de flottaison et au plan axial du navire, qui sépare les extrémités avant et arrière de la structure permanente du navire.

    Cette longueur inclut toutes les parties moulées ou soudées à la coque du navire proprement dite et qui ne peuvent à ce titre être détachées de manière non destructive telles que :

    • Les delphinières
    • les plateformes de plongée
    • les jupes arrières…

    Elle comprend en outre les parties, même détachables de la coque, qui agissent comme support hydrostatique ou hydrodynamique du navire.

    En revanche, la longueur de coque exclut les parties amovibles qui peuvent être détachées de manière non destructive sans affecter l’intégrité structurelle du navire telles que :

    • les bouts-dehors
    • les balcons
    • les ferrures d’étrave
    • les gouvernails
    • les chaises de moteur hors-bord
    • les delphinières
    • les plateformes et les jupes boulonnées
    • les listons, les défenses (pare-battage)…

    Pour les navires multicoques, la longueur à retenir est celle de la coque la plus longue. La définition ci-dessus est conforme à la norme NF EN ISO 8666-2002 éditée par l’AFNOR.

     

    Loi NOTRe et tarification portuaire :

    La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 : Nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) a transféré des compétences vers les intercommunalités (communautés de communes et communautés d’agglomération) pour la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion « des zones et activités portuaires » (articles 64 et 66).

    Les nouvelles autorités portuaires gestionnaires sont tentées de procéder à des augmentations tarifaires conséquentes (diminution des dotations de l’État et évolution des charges d’investissement et de fonctionnement).

    Les usagers et leurs représentants dans les instances consultatives doivent porter un œil très attentif aux délibérations adoptées en la matière.

     

     

    Un rappel sur la définition de l’AOT

     

    L’Autorisation Temporaire d’Occupation du domaine public maritime

    Les occupations du domaine public maritimes sont régies par l’article L-2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui dispose que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public… », etc.

    L’autorisation temporaire d’occupation (AOT) du domaine public maritime est toujours accordée à titre précaire et révocable. Elle est un acte unilatéral pris par la voie d’un arrêté du préfet du département (parfois après avis du préfet maritime). Elle peut être retirée en tout ou en partie, avant l’expiration du terme fixé, dans l’intérêt du domaine public ou pour des motifs d’intérêt général (exemple : la sécurité des personnes). Elle est résiliée de plein droit en cas de décès du titulaire ou de la dissolution de la personne morale attributaire car ce titre juridique à l’occupation privative du DPM est personnel et nominatif ; il peut également être résilié si le titulaire n’en a pas fait usage dans le délai d’un an suivant son octroi.

    Votre titre d’occupation vous accordant le droit à une occupation privative, vous êtes en position d’exiger des personnes qui tenteraient de s’y installer, même temporairement, qu’elles libèrent l’espace en question. L’exercice du droit de passage piétonnier ne signifie pas le droit de stationner sur l’emplacement.

    Les occupations du domaine public maritimes sont régies par l’article L-2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), qui dispose que « nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public… », etc.

    Le droit administratif est très clair sur ce point : vous pouvez utiliser de façon absolument privative la dépendance domaniale considérée et revendiquer votre droit envers les tiers qui tenteraient d’y porter atteinte, jusqu’à agir en justice le cas échéant. Les seules limites à l’usage du bien sont celles figurant le cas échéant dans l’AOT. Si elle ne prévoit rien à cet égard, votre droit d’occupant privé est total dans la stricte limite spatiale de l’AOT.

     

     

    Source: FNPP et Lebosco

     

     

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