• Conflits depuis 911 à nos jours autour des anglo-normandes, et la pêche

     

     

     

    Conflits depuis 911 à nos jours autour des anglo-normandes, et la pêche

     

     

    J’ai souhaité montrer toutes les facettes d’un problème de frontière et comment les conflits les plus actuels ont des origines pluriséculaires. Pour résumer, si les pêcheurs normands ont aujourd’hui des difficultés, c’est un peu « la faute à Philippe-Auguste ».

    Les îles anglo-normandes sont situées dans la baie du Mont-Saint-Michel ; elles ne sont pas anglaises, mais constituent des parties du Duché de Normandie restées depuis le Moyen-âge sous la suzeraineté du Roi (ou, présentement, de la Reine) d’Angleterre en sa qualité de Duc de Normandie.

    Ces îles sont :

    Conflits depuis 911 à nos jours autour des anglo-normandes

    – celles qui constituent le bailliage de Guernesey : Guernesey, Alderney (Aurigny), la seigneurie de Sark (Sercq), et les îles ou récifs annexes, Herm, Brechou, Jethou, Burhou, les Casquets ;

    – celles qui constituent le bailliage de Jersey, avec les îlots des Ecrehou et des Minquier.

    D’autres îles ou îlots sont Français : les îles Chausey et les Roches Douvres.

     

    Le caractère insulaire des îles

    Pour beaucoup de gens, les îles ont autrefois été rattachées au continent et n’en ont été séparées qu’à l’époque historique. Il s’agit d’une légende tenace qui flatte le goût du merveilleux de certains et le sentiment patriotique des Normands. #Rappelons qu’il existe d’autres îles normandes, hors de notre sujet principal: le Mont-Saint-Michel et Tombelaine, et, sur les côtes nord et est du Cotentin, l’île Pelée, Tatihou et les îles Saint-Marcouf. Nous adoptons l’orthographe française pour les noms des îles. Cette orthographe a pu varier au cours des temps. On a pu écrire Jersey (on dit encore Jerry, en normand), Garnesey ou Grenesey, Cers, Erm, Chauzé. En principe, les Ecrehou ne prennent pas d’s final. En anglais, on écrit Jersey, Guernsey, Sark, Alderney, et Casquets (sans article). Enfin, les désinences -ey et -hou ont à l’évidence une origine scandinave, mais les controverses entre toponymistes sur ce thème sortent de notre sujet et de notre compétence.#

    Des écrivains prestigieux, qui ont parlé des îles, ont repris la légende de la tempête de 709 qui aurait définitivement englouti la « forêt de Scissy » et plusieurs villages et ainsi séparé les îles du continent. Victor Hugo, Jean de La Varende et Roger Vercel répètent cette histoire. #Victor Hugo, L’Archipel de la Manche, partie préliminaire des Travailleurs de la mer, chapitres 1, IX et XXII; Jean de La Varende, Le Mont-Soint-Michel ; Roger Vercel, Les îles anglo-normandes.#

    On retrouve aussi très souvent l’histoire de l’évêque de Coutances qui se rendait à pied sec à Jersey pour en visiter les paroisses, n’ayant à franchir sur une planche qu’un court passage.

    Il faut rappeler que ces récits reposent sur des lectures hasardeuses de manuscrits médiévaux rapportant longtemps après des événements transmis par la mémoire orale. Le goût du merveilleux, s’agissant notamment d’épisode concernant un évêque, et les amplifications dues à des érudits en des temps où la rigueur scientifique était inconnue, et le sentiment régional flatté par l’idée que les îles ont été rattachées au continent, expliquent ces légendes.

     

    On voit encore souvent représentée une carte qui montre les îles réunies à la terre, avec même des voies romaines prolongées jusqu’à Jersey. Cette carte est un faux datant du début du XIX ème siècle. Cela a été démontré dès 1881. D’ailleurs, la facture de la carte, prétendument datée de 1460, est à l’évidence incompatible avec l’état de la cartographie à cette époque.

    Tout connaisseur en géologie sait aujourd’hui que la séparation des îles et du continent remonte à la fin de la dernière glaciation wurmienne, et à la remontée du niveau marin qui en a été la conséquence, il y a 5000 ou 6000 ans B.P. (avant 1950). La régression marine la plus importante à l’époque historique n’a fait descendre le niveau moyen de la mer que d’environ 3 mètres au-dessous du niveau actuel. Victor Hugo est excusable. A son époque la connaissance de la géologie du quaternaire en était à peine aux premiers balbutiements et, poète, il n’était pas géologue ! Quant à La Varende, pas plus géologue que Victor Hugo, il est sans doute plus dans le vrai, en limitant l’événement de 709 à des modifications du rivage aux alentours immédiats du Mont-Saint-Michel, au fond de la baie. Les études et documents actuels les plus sérieux confirment le caractère invraisemblable de la légende. Tout au plus pourrait-on imaginer les déplacements de bancs de sable avec des passages partiels à pied. #Graindor, dans la notice de la carte géologique au 1/50000, feuille de Bricquebec-Surtainville, reprend la légende, sans analyse sérieuse. Henri Elhaï, La Normandie occidentale – entre la Seine et le golfe normand-breton- Etude morphologique, Bordeaux, 1963, n’y fait aucune allusion mais toute la thèse, qui est l’ouvrage le plus sérieux sur la géologie de la région, la rejette implicitement. Voir aussi Jean Barros, Le Canton de Barneville-Carterel, tome 1″ – Dans l’histoire, introduction, Editions de la Côte des îles, 1991, qui fait une parfaite mise au point. Sur la critique des sources médiévales, le texte de référence est le livre du Chanoine Pigeon, Le Mont Saint-Michel, Avranches, 1901.
    Actuellement, les fonds marins portés sur les cartes marines, ce qui signifie au dessous du niveau des plus basses mers d’amplitude maximale sont de l’ordre de 9 à 10 mètres dans la zone de la Chaussée des bœufs, et de vingt mètres entre les Ecréhou et Jersey.#

    Ajoutons enfin que les îles sont citées comme telles dans l’Itinéraire d’Antonin, rédigé à la fin du III ème siècle, bien que de manière peu claire, dans la liste des îles visibles des côtes depuis le nord de la Grande-Bretagne jusqu’à la Loire. Le texte de l’Itinéraire d’Antonin énumère :

    « ln mari oceano quod gallias et britannias inter/vit insulae orcades nvm. III (îles Orcades)

    insula clota in hiverione

    vecta, riduna, sarmia (Wight, Aurigny, Guernesey ou Sercq)

    caesarea, barsa, lisia (Jersey, et peut-être Brechou et Guernesey)

    andium, sicdelis, uxantis, sina (ces deux dernières, Ouessant et Sein)

    vindilis, siata, arica ».

    L’identification de ces îles a donné lieu à d’infinies controverses, mais ce qui est certain, c’est qu’ainsi, le caractère insulaire des îles principales du golfe normand-breton est à cette époque attesté. #Le texte de l’itinéraire d’Antonin a notamment été publié par la revue Gaule, bulletins 3 et 4, 1968. Sur les controverses entre toponymistes, voir notamment: Revue internationale d’onomastique, N° 2, juin 1969, la discussion page 145.#

     

     

    1ère partie

     

    Origines et signification historique de la séparation politique entre les îles et la Normandie continentale

     

    1°) Pourquoi les îles sont-elles normandes ?

     

    Les îles ont été depuis l’antiquité romaine rattachées à la cité des Unelli, devenue le diocèse de Coutances.

    En 911, lorsque par le « traité » de Saint-Clair-sur-Epte, le Roi de France Charles-le simple accorda au chef normand Rollon le titre et les possessions de Duc de Normandie, ce domaine fut d’abord limité aux diocèses de Rouen, Evreux, Lisieux, puis fut étendu en 924 à ceux de Bayeux, Sées et du Mans. #Charles le simple, roi carolingien, a régné de 896 à 923. Le mot « traité » est mis entre guillemets car il s’agit d’une entrevue sur laquelle on n’a que des indications vagues et non d’un traité au sens que nous donnons aujourd’hui à ce type d’acte diplomatique. On ne connaît le « traité » de Saint-Clair-sur-Epte que par quelques phrases d’un acte de 918 et une allusion au lieu de l’entrevue faite par Oudon de Saint-Quentin un siècle plus tard. Voir à ce sujet: Jean-Pierre Brunterc’h, Archives de la France, Tome 1″, le Moyen-âge (V’- XI’ siècle) sous la direction de Jean Favier, Fayard, 1994, p. 331. L’établissement des scandinaves dans le Cotentin n’est pas aussi simple qu’il paraît dans l’histoire couramment résumée. En réalité on sait peu de choses et il est difficile de distinguer la légende des faits établis. Un résumé de l’état de la question est donné dans l’article de Gillian Fellows-Jensen, Les noms de lieu d’origine scandinave et la colonisation viking en Normandie dans Proxima Thulé, revue d’études nordiques, volume 1, automne 1994.
    On ne saurait trop insister sur le caractère vague des données sur cette époque, que beaucoup d’historiens locaux ou régionalistes manipulent sans précautions.#

    C’est le roi de France Raoul de Bourgogne (923-936) qui, en 933, étendit le duché de Normandie aux diocèses de Coutances et d’Avranches, ainsi qu’aux îles. C’est donc depuis cette date que les îles, ainsi que le Cotentin et l’Avranchin font partie de la Normandie.

    Auparavant, les îles, comme le Cotentin et l’Avranchin, relevaient du domaine de l’influence bretonne.

    Il semble qu’en 863 et 867, le roi de Bretagne Salomon ait conquis l’Avranchin et le Cotentin, et qu’en 890, une frontière ait été établie sur la Vire, entre bretons et normands. Le Mont-Saint-Michel, alors limité au sanctuaire de Notre-Dame de sous-terre serait resté sous appartenance bretonne jusqu’ au XIème siècle. Mais tout cela relève de sources historiques lacunaires et approximatives, à n’évoquer qu’avec la plus grande prudence.

    Rappelons que pendant tout le Moyen-âge, s’établit dans la région une frontière entre la Normandie et la Bretagne, qui fut théâtre d’hostilités et de conflits politiques. Jusqu’à la réunion définitive de la Bretagne au domaine royal sous François 1er (le Roi de France, et non son homonyme duc de Bretagne), les ducs de Bretagne s’appliqueront à faire de la Bretagne un état indépendant ; les rois de France considéraient au contraire le duché comme un fief devant hommage à la Couronne, à juste titre, et comme d’ailleurs la Normandie.

     

    2°) Pourquoi sont-elles possessions britanniques ?

     

    En principe, c’est le royaume d’Angleterre qui est devenu lors de la conquête de l’Angleterre par Guillaume le conquérant en 1066, possession des ducs de Normandie.

    Depuis cette date, jusqu’en 1204, et pendant plusieurs périodes de la guerre de Cent ans, aux XIV ème et XV ème siècles, le duché de Normandie, tout en faisant partie du Royaume de France, était possession des rois d’Angleterre. La Reine Elisabeth II est aujourd’hui duchesse de Normandie dans la partie du duché restée britannique, en sa qualité d’héritière des rois d’Angleterre. #Les héritiers des rois d’Angleterre du XI’ siècle sont, depuis 1603, rois d’Angleterre et d’Ecosse, puis, depuis l’acte d’union de 1707, rois du Royaume-Uni de Grande-Bretagne depuis 1801 et George III, comme suite à l’acte d’union de 1800 rois de Grande-Bretagne et d’Irlande; enfin, depuis 1927, rois du Royaume-Uni de Grande-Bretaqgne et d’Irlande du Nord.#

    Le Duché de Normandie a été reconquis par le Roi de France en 1204, lorsque Philippe-Auguste prit le Château-Gaillard aux Andelys, après un siège mémorable et lorsque les principales villes, et Rouen à leur tête se rendirent à lui.

    Le titre de Duc de Normandie appartient depuis 1204 à la maison royale de France mais, dès 1204, les Rois de France ont négligé, ou oublié, faute peut-être de marine, d’englober les îles dans leur reconquête. #Plusieurs princes français ont porté le titre de Duc de Normandie: les futurs Jean II et Charles V, Charles de France, frère de Louis XI, et le futur Louis XVII. Le titre français était associé au blason aux deux léopards, tandis que le titre anglais conserve les trois léopards du royaume d’Angleterre qui figurent dans le blason royal; ils figurent dans les blasons des îles, mais sont aujourd’hui remplacés par de nouveaux pavillons dans l’usage courant et la marine.#

    Notons que le cas de la Normandie n’a rien d’exceptionnel en Europe. Les vicissitudes historiques ont souvent entraîné le partage de provinces traditionnelles en plusieurs souverainetés actuelles. Ainsi en est-il du Hainaut, de la Flandre, du Luxembourg, du Limbourg, de la Gueldre, de la Catalogne, de la Navarre, du Tyrol.

    Il faut aussi rappeler que des problèmes frontaliers franco-anglais se sont posés au cours de l’histoire dans d’autres régions de France : Calaisis, Dunkerque, Boulonnais, Montreuil, Ponthieu, Aquitaine, Saintonge, Périgord, etc., sans oublier les innombrables frontières coloniales, et surtout les confins de Terre-neuve, du Canada et de Saint-Pierre-et-Miquelon qui présentent de nombreuses analogies avec la Baie du Mont-Saint-Michel qui nous occupe ici.

     

    3°) Les actes par lesquels, au Moyen-âge, la souveraineté anglaise sur les îles a été confirmée

    a) Le traité de Paris de 1258

    Après qu’en 1204, Philippe-Auguste eut reconquis la Normandie, c’est son petit-fils Louis IX (Saint-Louis, 1226-1270) qui établit définitivement l’administration royale dans le duché. Cela signifiait concrètement la prise en mains du duché de Normandie par les français d’Ile-de-France, et le repli d’un grand nombre de « fonctionnaires » et de nobles normands sur l’Angleterre, ou sur les îles restées sous souveraineté anglaise. Ainsi en fut-il des seigneurs de Carteret, qui optèrent pour leurs possessions de Jersey et firent, jusqu’à nos jours, souche et carrière en Grande-Bretagne. #Voir à ce sujet René Le Tenneur et Jean Barros, Carteret, ses seigneurs et les îles angle-normandes, 1986, édition des auteurs, s.l.
    Citons, parmi d’autres, Lord Carteret, qui fut, de 1742 à 1744, premier ministre, sous le règne de George II, qui créa en Nouvelle Angleterre la colonie du New Jersey, où l’on trouve d’ailleurs une ville de Carteret.#

    Dès 1206, par une trêve conclue avec Philippe-Auguste, le roi d’Angleterre Jean-sans-terre renonçait à la Normandie, ainsi qu’au Maine, à la Bretagne, à la Touraine et à l’Anjou. Rompue en 1207, cette trêve fut confirmée par un traité de paix. Mais c’est au temps de Saint-Louis et de Henri III que fut confirmé solennellement l’état des choses établi dans les faits en Normandie depuis la reconquête de 1204, c’est à dire la division du Duché en deux parties, les îles restant sous la souveraineté du roi d’Angleterre.

    Le règlement de paix se fit après le voyage de Henri III d’Angleterre en France en 1254 et la visite du Roi de France Louis IX en Normandie en 1256. Le traité de Paris fut juré le 28 mai 1258 au Temple en présence du Roi, par les envoyés du roi d’Angleterre. Il fut ratifié par les deux rois au cours de l’année 1259.

    Il comporte la cession au roi d’Angleterre de possessions en Limousin, Quercy et Périgord, des options sur les domaines d’Alphonse de Poitiers en Quercy, Saintonge, Agenais et la confirmation de la suzeraineté du Roi de France sur l’Aquitaine, la Gascogne, le Bigorre et l’Armagnac, que possédait Henri III.

    Mais ce qui importe pour notre sujet est que le roi d’Angleterre renonçait à la Normandie, à l’Anjou, à la Touraine et au Poitou, et qu’il se reconnaissait comme homme lige du Roi de France pour ses possessions dans le royaume. La Normandie n’était semble-t-il visée que dans la mesure où elle n’était pas citée parmi les provinces attribuées au roi d’Angleterre.

    En ce qui concerne les îles, elles étaient mentionnées dans le traité, mais collectivement, sans être nominativement désignées ; mais il était à peu près clairement dit que chacun des deux rois conservait les îles en sa possession. Il semble que les rédacteurs du traité ne savaient pas très bien de quelles îles il s’agissait, mais ce qui est clair est que les îles normandes restaient en possession du roi d’Angleterre. #Voir analyse du traité en annexe 1.#

    Conflits depuis 911 à nos jours autour des anglo-normandes

    Conflits depuis 911 à nos jours autour des anglo-normandes

    b) Le déclenchement de la Guerre de Cent ans et le traité de Brétigny

    C’est l’avènement, en 1328, avec Philippe VI, de la Maison de Valois au trône de France qui provoqua la contestation du roi d’Angleterre Edouard III. A partir de ce moment, à plusieurs reprises, les Anglais ont débarqué en France, et notamment en Normandie, et entrepris la conquête non seulement de cette province, mais de tout le royaume de France. Les rois de France ont pu se considérer dès lors comme déliés de tout engagement concernant la souveraineté anglaise sur les îles.

    C’est en 1337 qu’Edouard III revendiqua solennellement la couronne de France.

    Le traité de Brétigny fait suite aux deux premières phases de la Guerre de Cent ans. En 1346, Edouard III débarque à Saint-Vaast, ravage Valognes, Carentan, Saint-Lô, Caen, et chevauche, par Poissy, jusqu’à Crécy-en-Ponthieu où il écrase l’armée française. En 1356, c’est le Prince noir, fils d’Edouard III, qui à Poitiers remporte à nouveau la victoire, et fait prisonnier le Roi de France Jean II. Celui-ci est retenu prisonnier à Londres et le Royaume est gouverné par le Dauphin Charles (futur Charles V), Régent (en même temps que le titre nouveau de Dauphin de Viennois, il porte, comme avait fait son père le titre de Duc de Normandie, ce qui marque l’importance de la province pour la monarchie française). Le Dauphin négocie alors, et signe le traité de Brétigny. Celui-ci marque une trêve dans la guerre de Cent ans. Brétigny est un petit hameau, près de Chartres, où se trouvait le camp du roi d’Angleterre et où l’on voit aujourd’hui une stèle commémorative.

    Le texte énumérait les territoires dont la possession était reconnue au roi d’Angleterre ; cela concernait principalement la Guyenne et la Gascogne, mais aussi le Poitou, la Saintonge, l’Agenais, le Périgord, le Limousin, le Quercy, le Bigorre, le pays de Gaure, l’Angoumois, le Rouergue, le Ponthieu, le Calaisis et ses dépendances, le comté de Guines, celui de Montreuil.

    La Normandie, comme d’ailleurs l’Anjou ou le Maine, n’étant pas citée dans le texte, revenait de ce fait sous la souveraineté entière du Roi de France.

    Les îles faisaient l’objet d’un article spécial qui précisait que les territoires reconnus au roi d’Angleterre comprenaient « toutes les isles adjacentes aux terres, pais et lieux avant nommez », ainsi que « toutes les autres isles, lesquelles le dit Roy d’Angleterre, tient à présent ».

    Cela visait donc expressément les îles normandes, ainsi d’ailleurs que les îles poitevines et saintongeaises. Un autre article précisait que les isles cédées ou reconnues au Roi d’Angleterre comprenaient « toutes leurs appartenances et appendances, quelque part qu’ils soient ».

    Le texte permettrait donc d’englober dans le domaine du roi d’Angleterre les îlots annexes tels que les Ecrehou, les Minquiers et toutes les îles secondaires de l’archipel de la Manche. Mais ce serait sans doute pousser loin l’interprétation d’un texte dont les rédacteurs n’avaient probablement pas des connaissances géographiques très détaillées !

    Il n’en reste pas moins que le traité de Brétigny est le texte qui fonde en droit la souveraineté britannique sur les îles anglo-normandes et qu’il a encore servi de référence en 1953 à la Cour de La Haye dans l’arrêt dont il sera question plus loin. #Voir le texte du traité de Brétigny en annexe II.#

     

    4) Ambiguïté du traité de Brétigny

    Le traité de Brétigny, qui confirmait, pour ce qui concerne la Normandie, celui de 1258, pouvait donner à penser que le conflit était réglé : les rois de France avaient résolument renoncé à reprendre possession des îles, tandis que les rois d’Angleterre avaient renoncé à posséder le Duché de Normandie dans sa partie continentale, et, surtout ils avaient renoncé à leur prétention au trône de France.

    En fait, il n’en était rien, de part et d’autre, et il faut rappeler que la situation géopolitique autour de la Normandie à cette époque est caractérisée par un imbroglio qu’il est difficile de résumer de manière simple :

    La guerre de Cent ans n’a pas pour seul enjeu le trône de France et la Normandie.

    Après Crécy, les Anglais disposent sur le continent de deux bases principales : Calais et la Guyenne.

    Ils n’ont pas besoin de s’assurer le contrôle direct de la Normandie, car ils y ont des alliés et profitent de conflits annexes qui s’enchevêtrent avec le conflit principal :

    a) Le roi de Navarre, Charles le mauvais a été doté par le roi Jean II d’un domaine en Normandie : Coutances, Avranches, Carentan, Valognes, Cherbourg et Mortain. En même temps, son compagnon Geoffroy d’Harcourt est châtelain de Saint-Sauveur, Carteret et Barfleur.

    Tous deux sont alliés des Anglais. Ce n’est que dans les années 1370 que le roi Charles V ayant repris l’initiative, fait reprendre à Charles le mauvais ses places normandes.

    b) Il y a aussi une guerre de succession d’Ecosse :

    Le jeune roi d’Ecosse, David II Bruce (dont la famille est originaire de Brix en Cotentin), qui hérite de son père en 1329, entre bientôt en conflit avec Edouard III. Il mène dans la Manche, avec le soutien des Français, une campagne maritime contre les Anglais. En 1336, il ravage les îles normandes.

    c) Le conflit dans la région va se prolonger pendant de longues années par la guerre de succession de Bretagne. De 1341 à 1365, les Français opèrent en Bretagne pour soutenir Charles de Blois contre Jean de Montfort que soutiennent les Anglais. Les places d’Auray, Brest, Bécherel, et Saint-Malo, Rennes, Nantes, Hennebont, Quimper sont les enjeux de ce conflit. Les îles n’y jouent pas un rôle majeur, mais le Cotentin est alors une base stratégique de première importance. Le conflit breton est occulté par le grand conflit franco-anglais. En Bretagne, la paix sera établie en 1365 par le traité de Guérande qui reconnaît comme Duc de Bretagne Jean IV de Montfort qui se comporte en allié des rois d’Angleterre. #La succession de Bretagne ne sera définitivement réglée qu’en 1491 et 1499 par les mariages successifs d’Anne de Bretagne avec Charles VIII et Louis XII et par les décisions prises au temps de François 1er .#

    Après le traité de Brétigny, et dans les années 1370, le Roi Charles V reprend l’initiative. En Bretagne, il reprend des places à Jean IV de Montfort et aux Anglais. # A partir de ce moment, il faut noter le rôle important de trois connétables de France, bretons ralliés au Roi
    de France, Du Guesclin, Olivier de Clisson et Richemont.#

    d) Les Anglais n’ont pas réellement renoncé au trône de France

    Après le traité de Brétigny, de nouveaux épisodes ont marqué l’insistance des rois d’Angleterre à occuper le trône en France : en 1415, débarquement du roi Henri V à Chef-de-Caux, sa victoire à Azincourt ; 1420, le traité de Troyes (« le honteux traité de Troyes » de nos livres d’histoire) : le roi Charles VI, « le fou » et sa reine Isabeau de Bavière déshéritent le Dauphin Charles au profit du roi d’Angleterre. Henri VI est en 1422 couronné roi de France à Paris et la moitié nord de la France, avec la Normandie est occupée par les Anglais. Il faudra l’épopée de Jeanne d’Arc pour aboutir, en 1450 à l’expulsion des Anglais, avec la bataille de Formigny et la reprise de Cherbourg. La guerre de Cent ans peut être considérée comme terminée trois ans plus tard, lors de la bataille de Castillon en Guyenne (1453).

    Mais Calais restait anglaise et ne fut reconquise qu’en 1553. Des incursions anglaises en France eurent encore lieu sous Louis XI et François 1er. La paix ne fut pas formellement signée. Seule, l’entrevue mémorable entre Louis XI et Edouard IV à Picquigny, en 1475 a pu être considérée comme établissant la paix.

    Toute trace des prétentions anglaises n’a été formellement effacée qu’en … 1801, lors du traité d’Amiens. Les fleurs de lys disparurent alors du blason royal britannique. Il est vrai qu’alors, le Royaume de France n’existait plus, remplacé par la République !

    e) Mais les Français n’ont pas non plus tout à fait renoncé à reprendre les îles

    Après avoir soutenu, en 1336, le jeune roi d’Ecosse David Bruce dans une action sur les îles, les Français avaient engagé en 1338 une campagne maritime dans la Manche.

    Appuyés sur l’arsenal du « Clos des galées » de Rouen, les Français prennent Cornet Castle, à Saint-Pierre de Guernesey, s’attaquent à Guernesey, Sercq, Aurigny et Jersey. Ils échouent en 1339 devant le château de Gorey. Ces actions, menées sous l’égide de Jean, en tant que duc de Normandie, échouent finalement. En 1340, les Anglais reprennent pied dans la plus grande partie des îles, en même temps que la force navale de la France est anéantie à la bataille de l’Ecluse (Sluis, en Flandre, le 24 juin 1340).

    En 1356, l’année même du désastre de Poitiers, alors que la France est vaincue et le roi prisonnier, on est étonné de voir les Français tenter de prendre pied à Guernesey et occuper temporairement Cornet Castle.

    Après le traité de Brétigny, en dépit de toute renonciation, on voit Owen, gallois au service de France, tenter, en 1372 de reprendre les îles. En 1373, Du Guesclin assiège, vainement, le château de Gorey.

    En 1461, l’année de l’avènement de Louis XI, le Grand sénéchal de Normandie, Pierre de Brézé, prend le château de Gorey (qui s’appelle désormais Montorgueil). Les Français occupent Jersey jusqu’en 1468 qui ne sera restituée à la souveraineté anglaise que par un traité de 1471.

    Ultime ambiguïté de l’attitude française : On est surpris de lire dans les Mémoires pour l’instruction du Dauphin, de Louis XIV, à l’année 1666, ces deux phrases :

    « A l’égard du roi d’Angleterre, je ne pouvais prendre un meilleur chemin pour l’obliger à faire la paix avec moi, que de me mettre en état de lui faire fortement la guerre. Pour cela, je faisais dessein de lui enlever l’île de Jersey qui était fort à ma bienséance, à cause du voisinage de la Bretagne, et qui me pouvait infiniment servir pour interrompre le commerce des Anglais. »

    Mais cette allusion est secrète, et le roi Charles II, bien qu’allié à Louis XIV familialement (sa sœur est « Madame » Henriette d’Angleterre) n’est pas encore tout à fait allié politiquement.

     

    5) Une zone fortifiée dès le Moyen-âge

     

    Conflits depuis 911 à nos jours autour des anglo-normandes

    La conséquence de cette évolution complexe est que depuis le moyen-âge jusqu’à l’époque contemporaine, les îles sont restées séparées de la Normandie continentale et française, et que l’on se trouve ici sur une frontière. Cela a eu, et a toujours des conséquences militaires, politiques, religieuses ou même économiques profondes.

    Dès la guerre de Cent ans, la région est une zone fortifiée dont les places ont souvent changé de mains, entre Français, Anglais ou Bretons. Les forteresses ont joué un grand rôle parfois local, pour la protection des populations ou la surveillance des côtes, mais plus généralement comme enjeux des puissances.

    La frontière fortifiée est alors complexe :

    – du côté français : les villes de Cherbourg, Valognes, Saint-Sauveur-le-Vicomte, Bricquebec, Coutances, Avranches, Pontorson, Saint-James ; et surtout de nombreuses églises au clocher fortifié dans les paroisses littorales.

    Mais il faut insister sur le rôle du Mont-Saint-Michel, seule forteresse restée française ; elle résista notamment aux Anglais de 1424 à 1434. Deux enceintes fortifiées, celle de l’abbaye, édifiée vers 1400 par l’Abbé Pierre Le Roy, et celle du village, par l’Abbé Robert Jollivet, de 1410 à 1444, furent par la suite renforcées : dès 1440, le Bastillon est le premier front bastionné français, et en 1524 la tour Gabriel est un élément d’un ensemble fortifié considérable.

    Devant la résistance du Mont-Saint-Michel, les Anglais réagirent en fortifiant Granville, en 1439, à La Roque et à la « tranchée des Anglais ».

    Le Mont a été le pilier de la résistance française, avec le soutien des Bretons, prolongé jusqu’à la victoire finale de 1450 remportée à Formigny par le Connétable de Richemont,

    – du côté anglais, on utilise les places conquises dans le Cotentin, à diverses époques, mais dans les îles, les places fortes sont à Jersey, Gorey Castle (qui devient Montorgueil) et Grosnez ; à Guernesey, Cornet Castle,

    – mais aussi jouent un rôle stratégique dans la région les forteresses bretonnes, essentiellement Saint-Malo et Saint-Servan, pour nous en tenir aux plus proches de la frontière.

     

    6) Un statut de zone neutre

    Au XV, siècle, cependant, le statut des îles, peu clair, comme on l’a vu, laisse place à une certaine indétermination. Certains îlots ne sont en fait pas occupés ou ne le sont que par des pirates incontrôlés ; ils constituent une sorte de no man’s land ; ainsi de Sercq et des Chausey. Sercq ne recevra son statut de fief qu’en 1565 et 1572, de la part du roi d’Angleterre.

    Le développement de la piraterie devint tel que les papes intervinrent pour imposer la neutralité des îles : le 27 février 1480, Sixte IV proclama « excommunication, anathème, malédiction éternelle et confiscation » contre les pirates de Guernesey, Aurigny, Jersey et les îles adjacentes relevant du diocèse de Coutances. Il renouvela cette déclaration en 1483, et elle fut reconnue en 1484 par le Duc de Bretagne, en 1487 par Louis XI et enfin en 1510 par le roi d’Angleterre Henri VIII.

    Ces prescriptions solennelles ne suffirent pas cependant à faire disparaître la piraterie. Un événement marquant l’atteste, dont les conséquences sont déplorées par tous ceux qui s’intéressent à l’histoire des grandes découvertes. En 1505, le vaisseau de Paulmier de Gonneville, de retour du Brésil dont on présume qu’il fut l’un des premiers découvreurs (et le premier Français à y avoir abordé) fut attaqué par les pirates en arrivant près des îles, obligé de faire naufrage sur ces côtes. #L’expédition était partie d’Honfleur en 1503; elle est connue par une contestation et des récits postérieurs, et attestée par l’indien ramené du Brésil et qui fit souche en France.#

    Vers 1548, l’île de Sercq devint un repaire de pirates français qui ne furent délogés qu’en 1555 par le corsaire flamand Cole.

    Le statut de neutralité ne fut abrogé qu’en 1689 par le roi d’Angleterre Guillaume III, préoccupé par la reprise de la guerre avec la France et par la présence d’opposants jacobites dans les îles.

    Le statut de neutralité est ainsi décrit dans les « Us et coutumes de la mer », publiés à Rouen en 1671 :

    « Si la prise a été faite en lieu d’aryle ou de refuge comme sont les isles et mers de Gerzay et Grenezay en la coste de Normandie auxquelles les Français et les Anglais, pour quelque guerre qu’il y ait entre les deux couronnes, ne doivent insulter ou courre l’un sur l’autre, tant et si loin que s’estend l’aspect et la veûe des dites isles ».

     

    7) Une frontière religieuse

    A partir de la fin du XV ème siècle, les îles ont été séparées du continent par une frontière religieuse. Auparavant, elles faisaient partie du diocèse de Coutances et les liens avec cet évêché, ainsi qu’avec celui d’Avranches et les grandes abbayes, notamment celles du Mont-Saint-Michel ou du Val-Richer (qui avait des biens aux Ecrehou) étaient fréquents. Ces liens ont disparu avant même la Réforme, du fait du désir des rois d’Angleterre de maîtriser la juridiction sur les îles. En 1496, le Pape Alexandre VI rattache les îles au diocèse de Salisbury. Cela resta sans effet, mais, en 1499, il décida définitivement le rattachement à l’évêché de Winchester.

    Ce n’est qu’ensuite que par l’Act of supremacy, Henri VIII sépara l’église d’Angleterre de Rome (en 1534) et que l’anglicanisme fut définitivement établi en Angleterre, par Elisabeth 1ère en 1563. Cependant, les îles normandes marquèrent leur particularisme en restant presbytériennes ou calvinistes. Ce n’est qu’en 1620 et 1663 que Jersey et Guernesey, respectivement, rallièrent l’église d’Angleterre.

    Il résulte de tout cela que depuis cinq siècles les îles ont une appartenance distincte de celle du reste de la Normandie. Les luttes religieuses en France au XVIe siècle, pendant lesquelles la Normandie fut un important foyer du protestantisme n’ont pas modifié cette situation.

     

    8) Deux nouveaux siècles de guerres franco-anglaises

     

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    De 1688 à 1815, la France et l’Angleterre sont engagées dans une longue série de guerres, et le statut de neutralité des îles ayant été rompu, la frontière retrouve une importance militaire. La guerre de la Ligue d’Augsbourg montre, avec les visites de Vauban (en 1686 et 1699), avec le désastre de La Hougue, en 1692, avec les multiples attaques anglaises (Saint-Malo en 1693, Dieppe, le Havre, Chausey et Camaret, en 1694, puis les Chausey, Saint-Malo et Granville en 1695) l’importance stratégique des côtes du Cotentin. Au cours du XVIII ème siècle, de nombreux ouvrages fortifiés sont édifiés le long de la côte française, en 1745 à Dielette, Carteret, Port-Bail, en 1756 à Vauville, Sciotot, Surtainville, Agon, il s’agit de fortins et de batteries, ainsi que de nombreux postes de garde. #Ces fortifications sont décrites par Edmond Thin. Quand l’ennemi venait de la mer, éditions de l’ODAC Manche, Saint-Lô, 1992.#

    Les attaques anglaises se firent plus virulentes pendant la guerre de sept ans : en 1756, les Anglais prennent les Chausey, y détruisent un fort ; en 1757, ils prennent Cancale ; en 1758, ils débarquent à Urville et Cherbourg.

    Pendant la Guerre d’indépendance américaine, ce sont les Français qui reprennent l’initiative ; des projets d’attaques sur les îles sont préparés, puis on décide de créer un grand port militaire à Cherbourg, qui ne sera réalisé que beaucoup plus tard. Les Anglais, à partir de 1778, édifient sur les côtes de Jersey et Guernesey de nombreuses « tours Martello », sur le modèle des innombrables tours du même genre qui défendaient les côtes italiennes.

     

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    Pendant les guerres de la Révolution et de l’Empire, les Anglais seront à leur tour maîtres de la mer, et les croisières des frégates anglaises s’effectueront à portée de canon des côtes françaises.

    La zone restera le lieu d’une confrontation militaire pendant tout le XIX ème siècle, sensible notamment lors des crises d’Egypte, en 1840 et de Fachoda, en 1889. Cela ne cessera qu’avec l’Entente cordiale et l’alliance des deux pays en 1914. Aussi des fortifications puissantes furent-elles édifiées de part et d’autre :

    – du côté anglais, on renforce le système des tours Martello et le gouverneur Doyle, au début du XIX ème renforce les forts de Cornet Castle, Fort George, Fort Pezeries, Elisabeth Castle ; de 1840 à 1860, on édifie un nombre considérable de forts à Aurigny, on crée à Jersey les forts Saint-Aubin, Régent, Henri et William, et divers forts sur Guernesey,

    – du côté français on modernise et renforce les forts de la Hougue de Tatihou, de Granville, de Saint-Malo, on construit quelques petits forts côtiers du type 1841-46 à Tatihou et dans la Hague, et surtout, à partir des premiers projets de Napoléon, on fait de Cherbourg une importante place de guerre.

     

    9) Une frontière politique

    Mais entre-temps, la frontière avait pris aussi un caractère politique. Déjà au XVIIème siècle, les luttes intérieures anglaises avaient fait des îles les enjeux de rivalités entre le roi et le parlement, entre républicains et Stuart.

    De 1643 à 1651, Jersey est un bastion loyaliste envers les rois Stuart. Sir Philipp et Sir George Carteret dirigent une résistance au Parlement, appuyée sur les forteresses de Montorgueil et Elisabeth Castle. Après l’exécution de Charles 1er en 1649, le Prince de Galles et le Duc d’York, futurs Charles II et Jacques II trouvent asile à Jersey. Mais en 1651, l’île est conquise par les partisans de Cromwell.

    Cependant, l’île de Guernesey était soit neutre, soit favorable au Parlement et à Cromwell, tandis que le Lieutenant-gouverneur, partisan du roi résistait dans Cornet Castle jusqu’en 1651.

    Les Stuart ayant été définitivement exclus du trône d’Angleterre par Guillaume d’Orange en 1688, la décision de celui-ci d’abroger le statut de neutralité des îles est en grande partie motivée par ces péripéties politiques et par le souci de ne pas permettre à Jacques II de s’en servir comme bases. Le danger n’était pas imaginaire, puisque c’est précisément la concentration de forces destinées à ramener Jacques II en Angleterre qui provoquera la bataille de La Hougue en 1692.

    Pendant la Révolution française, les îles sont le refuge d’émigrés français royalistes ; le château de Montorgueil est le centre de la résistance de chouans et du renseignement anglais ; on y prépare le débarquement royaliste de Quiberon ; on y aide des espions ou des chefs à s’infiltrer en territoire français ; ainsi que dans l’épisode fictif du Marquis de Lantenac, dans « Quatre-vingt-treize » de Victor Hugo.

     

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    Encore lui ! dira-t-on, mais chacun sait que s’il s’est tant intéressé aux îles, c’est qu’elles ont aussi servi sous le Second Empire de refuge aux opposants dont il était le plus illustre, comme elles ont encore servi de refuge à certaines communautés religieuses après la séparation de l’Eglise et de l’Etat au début du XX ème siècle.

    Un dernier avatar de la frontière militaire des îles anglo-normande a été apporté de manière inattendue par la deuxième guerre mondiale. On a d’abord vu, de 1940 à 1944, les îles et le Cotentin englobés dans le système de défense allemand du « Mur de l’Atlantique » contre la Grande-Bretagne ; puis, de juillet 1944 à mai 1945, le Cotentin étant libéré, les Allemands retranchés dans les îles, menant même des opérations commando sur la côte française !

     

     

    II ème partie

     

    Actualité du conflit frontalier

     

    Le contentieux franco-britannique dans la région résulte de la superposition, très complexe, de règles de droit international bilatérales ou multilatérales, de législations nationales, de règles générales et d’arrangements locaux ; et enfin de la non-coïncidence de règles juridiques concernant des domaines différents que l’on examinera successivement :

    – la souveraineté sur les terres émergées ;

    – la souveraineté sur les eaux territoriales ;

    – la délimitation des zones de pêche ;

    – les zones économiques exclusives au sens de la convention sur le droit de la mer de Montego bay, 1982.

    Faut-il ajouter que l’on est ici sur une frontière entre deux puissances habituées depuis des siècles à se disputer âprement sur le contentieux des délimitations maritimes.

     

    1°) La souveraineté sur les terres émergées

    Il n’y a pas de contestation depuis la fin du Moyen-âge sur le fait que les îles principales, Jersey, Guernesey, Aurigny, Sercq et quelques îlots adjacents sont sous la souveraineté de la Reine de Grande-Bretagne agissant en tant que descendante et héritière des anciens rois d’Angleterre.

    Ces îles constituent deux bailliages dont les relations internationales et la défense sont assurées par le Royaume-Uni ; les « Etats » des deux bailliages se considèrent comme souverains ; mais il ne s’agit que d’une souveraineté limitée puisque les relations internationales sont assurées par le Royaume-Uni. Il s’agit d’une autonomie interne, analogue à celle de l’île de Man, des provinces canadiennes, dont le Québec, ou des Länder allemands et des cantons suisses. Jersey et Guernesey ont un pavillon maritime, une plaque d’immatriculation automobile, échangent des représentations touristiques ou commerciales, mais il ne s’agit pas de représentations consulaires et les relations ne dépassent pas le cadre juridique habituel entre collectivités territoriales limitrophes de part et d’autre d’une frontière internationale. On verra que les délégations des deux bailliages participent aux négociations sur les délimitations territoriales, mais que la responsabilité juridique reste assumée par le gouvernement du Royaume-Uni.

    Les deux états ne font pas partie de l’Union européenne. Il y a donc une frontière douanière entre eux et le continent.

    Par contre, les îles Chausey sont sans contestation terres françaises, habitées par des Français. Elles sont administrées dans le cadre du département de la Manche et par la commune de Granville dont elles font partie.

    Les droits de souveraineté ainsi exercés de part et d’autre sont conformes à la règle de droit international qui veut que la souveraineté sur un territoire soit justifiée par une occupation effective, permanente et anciennement reconnue.

    a) Petite guerre à propos des îlots

    Il n’en est pas de même lorsque l’occupation n’est pas effective, sous la forme d’un habitat permanent. C’est les cas pour les deux groupes d’îlots appelés les Minquiers et les Ecréhou, situés entre Jersey et les côtes normandes et bretonnes, qui ont donné lieu depuis le XIX ème siècle et jusqu’à nos jours à un contentieux franco-britannique aujourd’hui réglé en droit, mais qui ne l’est pas dans les esprits.

    Plusieurs facteurs ont entretenu ce contentieux : les rivalités militaires, dans le passé, l’apprêté de la compétition entre pêcheurs, et enfin l’activisme, parfois naïf des militants régionalistes.

    Jusqu’au XIX ème siècle, les groupes d’îlots n’ont pas donné lieu à des conflits marqués, et les cartes établies au cours de ce siècle, cartes d’atlas ou cartes marines les donnent souvent comme possessions françaises. #Ainsi l’un des plus prestigieux atlas français, l’Atlas Vidal-Lablache, publié à partir de 1894, attribue les Minquiers à la France. # C’est à partir de la guerre de 1870 que la Grande-Bretagne, qui par ailleurs, avait fait d’Aurigny une forteresse opposée à Cherbourg et était justement préoccupée d’une délimitation claire des souverainetés au large des côtes françaises qui pouvaient redevenir territoire hostile, a fait, sous le couvert des Etats de Jersey, acte d’occupation effective. Depuis le début du XX ème siècle, se sont multipliés de part et d’autre les actes d’une petite guerre, à coup d’érection de mats de pavillon, de pose de balises, de plaques marquant la possession, de levés hydrographiques et enfin de construction de cabanes.

    Il existe même sur les Ecrehou des maisons en dur appartenant à des Jersiais. Une péripétie de la guerre picrocholine que se livrent les Français et les « Anglais » fut, en 1939, l’édification d’une baraque française sur la Maîtresse-île des Minquiers à l’initiative du maire de Granville et du peintre de marine Marin-Marie, habitant illustre des îles Chausey. Il s’agissait de prouver l’occupation effective des îlots par la France, mais cela fut aussitôt contesté par les autorités de Jersey. On verra plus loin que la Cour de La Haye n’accordera aucune valeur à cette opération.

    Des péripéties toutes récentes ont renouvelé ce genre d’affrontements : le 9 juillet 1994, un groupe de catholiques intégristes et de royalistes ont effectué un débarquement aux Ecrehou, y ont célébré la messe et arboré le drapeau français, … sous le regard goguenard des policiers britanniques et au dépit des pêcheurs français entraînés dans cette affaire, étrangère à leurs problèmes de droits de pêche. On a vu aussi pendant l’été 1994, des affiches dans les ports du Cotentin, proclamant : « Minquiers, Ecrehous, terres françaises ». #La Manche libre, 17 juillet 1994.#

    b) La sentence de la Cour de La Haye du 17 novembre 1953

    En 1950, la Grande-Bretagne et la France conclurent un accord (du 29 décembre 1950) pour soumettre à la Cour internationale de justice de La Haye le litige sur la souveraineté sur les Minquiers et les Ecrehou. L’affaire a été jugée par un arrêt de la Cour rendu le 17 novembre 1953, qui attribue, sans conteste et sans appel la souveraineté sur ces deux groupes d’îlots au Royaume-Uni.

    Les représentants des deux gouvernements avaient fait état des actes de souveraineté accomplis sur les îlots depuis le Moyen-âge et d’arguments plus contemporains, tels que l’exercice du droit de pêche, ou encore, du côté français, les projets alors à l’étude de barrage et d’usine marémotrice englobant toute la baie de Granville, entre Jersey et les côtes françaises. Ces deux derniers types d’arguments ont été écartés comme étrangers au débat. En effet, par nature, dans cette région, les droits de pêche donnent lieu à des règles et des délimitations propres (dont il sera question au chapitre suivant). Quant aux projets d’usine marémotrice, ils n’existaient que sur le papier. Ils paraissent aujourd’hui assez utopiques, et ne donnèrent lieu que plus tard à une réalisation plus modeste dans l’estuaire de la Rance.

    La Cour fit une analyse des arguments historiques des deux parties :

    – en ce qui concerne les Ecrehou elle rappelait les divers actes par lesquels, les rois d’Angleterre avaient exercé au Moyen-âge la justice et perçu des droits, ainsi que les actes de juridiction, d’administration locale et de législation exécutés dans ces îlots par les autorités de Jersey. Elle constatait que la première revendication de souveraineté française n’apparaissait qu’avec une note diplomatique du 15 septembre 1886,

    – en ce qui concerne les Minquiers, la Cour reconnaissait que les deux états avaient à diverses époques fait acte de souveraineté. Les autorités de Jersey avaient perçu des taxes et des droits de douane, effectué des recensements, autorisé la construction de cabanes, installé un balisage. Ces actes étatiques se fondaient sur l’appartenance des Minquiers au fief de Noirmont ou à la paroisse de Grouville, à Jersey.

    Par contre les Français avaient effectué des levés hydrographiques (en 1831 et 1888), installé un balisage (en 1861 et jusqu’en 1938), installé des cabanes (en 1929 et 1939). Mais la Cour remarquait que chaque fois les autorités britanniques avaient manifesté leur opposition, leur propre souveraineté et que les gouvernements français n’avaient pas insisté. La première revendication française de souveraineté ne datait que d’une note du 27 août 1888. Depuis, le gouvernement avait dû plusieurs fois réfréner les initiatives de ses ressortissants.

    L’arrêt du 17 novembre 1953 se conclut dans les termes suivants :

    « Dans ces circonstances et eu égard à l’opinion exprimée plus haut sur les preuves produites par le Gouvernement du Royaume-Uni, la Cour est d’avis que la souveraineté sur les Minquiers appartient au Royaume-Uni.

    « Par ces motifs, La Cour, A l’unanimité, dit que la souveraineté sur les îlots et rochers des groupes des Ecrehous et des Minquiers, dans la mesure où ces îlots et rochers sont susceptibles d’appropriation, appartient au Royaume-Uni ». #Nous uous référons aux documents suivants:
    -les articles publiés par « Le Monde » le 27 juillet 1948 et le 19 novembre 1953.
    – l’article de Charles de La Morandière, Une injustice au milieu du XXème siècle – Les archipels normands des Minquiers et des Ecrehous sont devenus possession britannique, Etudes normandes, N° 75, 1956. Cet article, solidement documenté est, malgré les éminentes qualités de son auteur, tout à fait partial ne donnant que les arguments favorables aux thèses françaises et normandes, et rendant incompréhensible la décision de la Cour de La Haye, contraire à ces thèses.#

    Cette sentence provoqua alors, et continue de provoquer l’indignation des Normands. La France aurait été, au lendemain de la guerre en position de faiblesse vis-à-vis de la Grande-Bretagne, le juge français (M. Basdevant) aurait scandaleusement adopté la thèse contraire à la position française, les diplomates français, parisiens auraient, comme toujours mal défendu les intérêts normands. Il reste que, quoi qu’en disent les Normands, la Cour de justice de La Haye est un organisme sérieux qui a fondé sa sentence sur des arguments de droit valables, puisque même, le juge français les a reconnus tels. On ne peut pas s’en remettre à un arbitre pour ensuite refuser son arbitrage (au surplus, le juge anglais, lui, s’était retiré de la délibération !). La vérité est que les arguments français n’étaient pas suffisants. En particulier ils étaient fondés en grande partie sur les droits de pêche et leur exercice ancien, problème distinct et réglé par ailleurs, et sur des preuves d’occupation effective à terre moins convaincantes que celles des Jersiais. La Cour a appliqué la jurisprudence appliquée depuis longtemps aux prétentions territoriales sur toute la planète, fondant la souveraineté sur les actes d’occupation effective et permanente. Il faut reconnaître cependant que les justifications des Jersiais étaient à peine plus solides que celles des Normands français.

    On voit mal comment la décision de 1953 pourrait être remise en cause aujourd’hui ; elle est juridiquement non susceptible d’appel et, surtout, les problèmes de juridiction sur les eaux territoriales qui en découlent, Je contrôle de la pêche et de l’exploitation du plateau continental ont pris une acuité plus grande avec le développement de l’Union européenne, la concurrence en matière de pêche et le nouveau droit international de la mer qui s’est développé.

     

    2°) La délimitation des eaux territoriales

    La mer territoriale est la zone sur laquelle s’exerce entièrement la souveraineté de l’état côtier, notamment en matière de police maritime, de réglementation de la pêche, de balisage.

    Le problème de la délimitation des eaux territoriales est compliqué dans la zone qui nous intéresse par le fait qu’il est distinct de celui des zones de pêche, bien qu’il y ait des interférences entre les deux domaines. On a vu plus haut d’ailleurs qu’une des raisons de l’échec de la France devant la Cour de La Haye a été la confusion consistant à tirer argument des droits de pêche pour conclure en matière de souveraineté. D’autre part il faut pour que la question soit compréhensible, distinguer les dispositions anciennes et les modifications récentes.

    a) Ancien régime

     

    Conflits depuis 911 à nos jours autour des anglo-normandes

    Traditionnellement, en France, comme en Grande-Bretagne la limite des eaux territoriales a été fixée à la distance de trois milles (= 5556 m) de la côte. Celle-ci est définie en cette matière par la laisse des plus basses mers. On rappelle que la laisse des plus hautes mers marque sur les côtes françaises de la Manche et de l’Océan, depuis l’ordonnance sur la Marine d’août 1681 la limite du domaine public maritime, et sur la côte qui nous intéresse, où l’amplitude des marées est l’une des plus importantes du monde, la différence est non négligeable.

    La limite des eaux territoriales était donc fixée à trois milles des côtes françaises et des côtes des îles.

    Cependant, dans la mesure où la souveraineté sur ces eaux comporte notamment le droit de concéder des zones de pêche et celui d’assurer la police de la pêche, les eaux territoriales françaises étaient définies de telle manière que la zone des trois milles coïncidait par convention avec la ligne fixée en 1839 en matière de pêche, entre le point K, marqué par la balise des Trois Grunes au large de Carteret et le point A, au large de la pointe du Menga, entre Cancale et Saint-Malo. Cette ligne, jalonnée par les points B, C, D, E, F, G et H, est à peu près à 3 milles au large de la côte française, et englobe les îles Chausey et le phare du Senequet. #Cette règle était confirmée par le texte même de l’accord franco-anglais du 2 août 1839 (Documentation française, document 3.08 cité, p. 9, gui cite une note du Ministère des affaires étrangères du 11 janvier 1934.#

    Bien entendu, après la sentence de la Cour de La Haye de 1953, il a fallu tenir compte de la reconnaissance de la souveraineté britannique sur les Minquiers et les Ecrehou. L’accord franco-britannique du 30 janvier 1951 avait prévu cette hypothèse et confirmé la souveraineté britannique sur la zone des trois milles autour de Jersey. Autour des îlots, les trois milles devaient aussi s’appliquer, bien que les droits de pêche donnassent lieu, ainsi qu’on le verra plus loin, à des règles différentes.

     

    b) Les règles récentes

     

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    La délimitation de la mer territoriale dans la zone qui nous intéresse ici est particulièrement complexe en raison de la combinaison de principes généraux fixés par des conventions internationales, de législations nationales, et d’accords bilatéraux propres à la région.

    – au plan international, la règle à laquelle se conforment généralement les états est celle fixée par la convention de Montego bay (à la Jamaïque) signée le 10 décembre 1982, qui est entrée en vigueur en novembre 1994. Cette convention fixe les règles relatives au droit de la mer, et on la retrouvera plus loin à propos du plateau continental. En ce qui concerne la mer territoriale, elle autorise les états à porter à 12 milles la limite de leurs eaux. Elle prévoit que la ligne des côtes est marquée par une ligne de base droite lorsqu’une baie mesure moins de 24 milles entre deux pointes. Elle dit aussi que lorsque des côtes adjacentes se font face à moins de 24 milles de distance c’est la ligne d’équidistance entre les deux côtes ou leurs lignes de base qui délimitent les souverainetés.

    La ligne de base définissant la côte est la laisse des basses mers (ou la ligne de base droite). Mais cela est précisé par deux dispositions qui ne sont pas sans importance dans la Manche.

    – la référence est la côte telle qu’elle est indiquée sur les cartes marines officielles du pays concerné. Or les Français utilisent la laisse des basses mers lors des plus fortes marées de vive eaux (coefficient 120 ; c’est le zéro des cartes marine, tandis que les Anglais se réfèrent au niveau des basses mers de vive eaux moyennes (ce qui correspond pour les Français au coefficient 95). Cependant, l’usage s’est établi depuis longtemps même pour les cartes anglaises, que dans les eaux des îles anglo-normandes, le zéro se réfère au niveau des plus basses mers, comme sur les cartes françaises. Une telle solution était évidemment raisonnable s’agissant de lieux voisins. Mais sur les côtes anglaises proprement dites, la règle anglaise s’applique et cela peut avoir des conséquences sur certaines délimitations, on le verra plus loin. Dans des eaux où l’amplitude des marées est l’une des plus fortes du monde, la différence de niveau de référence peut être de l’ordre de 1,50 m.

    – les rochers ou récifs toujours découverts sont pris en compte ; les hauts fonds découvrant, qui n’apparaissent qu’à marée basse, peuvent l’être aussi, s’ils se situent dans la zone de la mer territoriale (art. 13 de la convention de 1982). Or, dans la région, les rochers sont particulièrement nombreux, l’amplitude exceptionnelle des marées multiplie les cas ; la règle étant que l’on se réfère aux cartes officielles des services hydrographiques concernés, qui sont ainsi maîtres de décider du classement des rochers, et d’adapter les cotes en fonction de leur définition du zéro des plus basses mers, les cas litigieux ne peuvent manquer de survenir.

    – du côté français : les lignes de base ont été fixées par un décret du 19 octobre 1967, puis une loi du 24 décembre 1971 a délimité les eaux territoriales françaises. La limite est généralement portée à 12 milles, sauf le cas de côtes adjacentes et d’accords particuliers, ce qui est précisément le cas des côtes faisant face aux îles anglo-normandes.

    – du côté britannique, les lignes de base ont été fixées en 1964 par le « territorial waters jurisdiction order in council ». La limite reste cependant, provisoirement semble-t-il, même après la convention de 1982, fixée à 3 milles (on verra qu’il n’en est pas de même pour les zones de pêche).

    – mais les règles, adoptées en fait dans la région avant les dernières négociations sont différentes ; il était tenu compte pour la délimitation des eaux françaises des Roches Douvres et de la ligne de base droite dans l’anse de Vauville, dans la baie de Saint-Brieuc et du côté de Saint-Malo.

    Par contre, il n’était tenu compte ni des îles Chausey, ni des Minquiers et des Ecrehou. Dans cette zone, on s’en tenait en fait du côté français à la ligne A-K fixée par la convention de pêche de 1839 (traitée au chapitre suivant). Du côté des îles, les eaux territoriales étaient limitées à 3 milles, et sur les îlots des Minquiers et des Ecrehou aux zones d’un demi ou d’un tiers de mille autour de certains îlots, résultant de la convention de 1951.

    – la situation est différente depuis que les bailliages de Guernesey et de Jersey ont reçu du Royaume-Uni la compétence pour fixer la limite de leur mer territoriale.

    Le bailliage de Guernesey a fixé sa limite à 12 milles. Cela s’applique sans problème au nord et à l’ouest des îles de Guernesey, d’Aurigny et des Casquets. Mais au sud et à l’est, face aux côtes françaises, c’est le principe de l’équidistance qui s’applique. Un accord du 10 juillet 1992 a fixé cette ligne de manière précise entre la Hague et Aurigny ou Sercq, ainsi qu’au sud entre les Roches Douvres et Guernesey. Par ailleurs, une ligne de démarcation entre Guernesey et Jersey a été fixée du côté britannique (c’est la ligne presque droite entre les points 14 et 15 de l’accord de 1992).

    Par contre, les choses ne sont pas réglées en ce qui concerne le bailliage de Jersey. Déjà le bailliage a, par des décisions unilatérales, étendu sa zone des trois milles en 1989 aux eaux entourant les Minquiers et les Ecrehou, puis a porté la zone de juridiction à six milles en 1992. Jersey souhaite porter sa zone de juridiction à douze milles, mais cela reste théorique puisque les eaux de Jersey sont de tous côtés, adjacentes, soit aux eaux françaises, soit à celles de Guernesey. L’accord franco-britannique du 28 janvier 1994 a prévu des négociations sur ce sujet. Elles se sont déroulées depuis, et semblaient aboutir à un accord sur les délimitations. Mais ces négociations restent encore sans conclusion définitive. Bien qu’elles ne doivent pas, aux termes de l’accord de 1994, affecter le régime de pêche de la baie de Granville, la conclusion reste subordonnée au règlement général de la question des droits de pêche. Il semble bien que les Jersiais, modérés dans leur attitude, attendent de voir comment le contentieux entre Guernesey et la France va évoluer.

     

    3°) La délimitation des zones de pêche

    L’acuité des conflits sur les zones de souveraineté est en grande partie due, là comme ailleurs, à la concurrence entre les pêcheurs sur des « gisements » économiquement très productifs de crustacés ou de poissons. Autrefois, il s’agissait surtout dans la baie du Mont-Saint-Michel de bancs d’huîtres de pleine mer, aujourd’hui disparus (ils ont été relayés par des parcs à huîtres d’élevage dans des concessions côtières sur l’estran). Aujourd’hui, les fonds qui donnent lieu à compétition sont riches en araignées de mer, tourteaux, coquilles Saint-Jacques, ou pétoncles. Les eaux sont également riches en soles et raies, seiches. La valeur commerciale élevée de certaines espèces la difficulté de faire cohabiter sur des zones étroitement délimitées casiers, dragues, chaluts (« arts traînants » et « arts dormants »), la limitation saisonnière de certaines pêches pour permettre le renouvellement de la ressource, exacerbent les intérêts et donnent lieu à des réglementations complexes. Et il suffit de quelques resquilleurs indisciplinés pour créer des incidents graves.

    Les ports normands sont plus ou moins spécialisés dans la pêche sur des zones précises : ceux de Carteret ou de Granville sur le banc de la Schôle, l’Etac de Sercq ; ceux de Port-en-Bessin sur la zone des Casquets. Ils s’y trouvent en concurrence avec les pêcheurs des îles, principalement ceux de Saint-Pierre-Port, à Guernesey, ou ceux de Sainte-Anne à Aurigny. Il faut tenir compte aussi des installations de débarquement et de commercialisation qu’offrent les ports. Or, de ce point de vue, la côte française offre, principalement à Cherbourg, Granville et Port-en-Bessin, des facilités dont dépendent même les pêcheurs des îles, en raison de la proximité. Enfin, les divers ports pèsent plus ou moins dans les négociations en fonction du tonnage et du nombre des unités.

    Là encore, comme sur la question de la mer territoriale, se combinent des règles internationales ou de l’Union européenne, des règles nationales fixées par les Etats, et des accords bilatéraux. L’essentiel est qu’indépendamment des juridictions territoriales (qui comportent normalement le droit d’édicter des règlements sur la pêche et d’en contrôler l’application) les Français de Normandie ou de Bretagne ont conservé des droits de pêche traditionnels, reconnus de longue date par les accords internationaux et qui s’étendent à une partie de la zone de souveraineté britannique. Une situation en grande partie analogue existe dans les eaux canadiennes autour de Terre-neuve et des îles Saint-Pierre et Miquelon.

    Les conflits nés des traditions de pêche dans des eaux autrefois entièrement libres et aujourd’hui soumises à diverses juridictions sont nombreux dans le monde. Les Américains de la Nouvelle-Angleterre dans les eaux de Terre-neuve, les Espagnols dans le golfe de Gascogne, tous les pays dans les eaux irlandaises, islandaises ou marocaines, pour ne citer que quelques exemples, ont soulevé des problèmes analogues.

     

    a) Le régime ancien

     

    Conflits depuis 911 à nos jours autour des anglo-normandes

    Depuis un siècle et demi, les zones de pêche entre les îles et les côtes françaises ont été définies selon un régime spécial dit « de la Baie de Granville ».

    Ce régime a été fixé par la convention du 2 août 1839, signée par le Maréchal Soult, président du conseil français et Lord Granville, alors sous-secrétaire d’état aux affaires étrangères de Grande-Bretagne. L’accord a été révisé le 2 décembre 1928 pour tenir compte des changements survenus concernant les amers. #La famille anglaise des Lords Granville porte ce nom semble-t-il depuis la conquête de Guillaume-le-Conquérant! S’agit-il de la ville de Granville ou d’un autre lieu? La coïncidence est-elle fortuite.#

     

    Le texte était le suivant :

    Art. 1 – à l’est de la limite définie par les points A (3 milles au nord de la laisse des basses mers au nord de la pointe du Menga, entre Saint-Malo et Cancale) à K (bouée des Trois-Grunes au large de Carteret), la pêche des huîtres est exclusivement réservée aux Français.

    Art. 2 – en dedans de la limite de 3 milles de la laisse de basse mer de l’île de Jersey, la pêche des huîtres est réservée aux sujets britanniques.

    Art. 3 – sera commune aux sujets des deux pays la pêche des huîtres entre les limites ci-dessus désignées et en dedans desquelles cette pêche est exclusivement réservée soit aux pêcheurs français, soit aux pêcheurs britanniques.

    Art. 9 – Les sujets de Sa Majesté le Roi des Français jouiront du droit exclusif de pêche dans le rayon de trois milles, à partir de la laisse de basse mer le long de toute l’étendue des côtes de France et les sujets de Sa Majesté Britannique jouiront du droit exclusif de pêche dans un rayon de trois milles de la laisse de basse mer, le long de toute l’étendue des côtes des îles britanniques.

    Bien entendu que, sur cette partie des côtes de France qui se trouve entre le Cap Carteret et la pointe du Menga, le droit exclusif de toute espèce de pêche n’appartiendra qu’aux sujets français en dedans des limites mentionnées à l’article 1er de la présente convention.

    Il est également entendu que le rayon de trois milles, fixant la limite générale du droit exclusif de pêche sur les côtes des deux pays, sera mesuré, pour les baies dont l’ouverture n’excédera pas dix milles, à partir d’une ligne droite allant d’un cap à l’autre. »

    Depuis 1839, l’application de cette convention avait connu deux aménagements majeurs :

    – la délimitation appliquée à l’origine à la pêche des huîtres avait fini par concerner toutes les espèces de poissons ou de crustacés ;

    – le 30 janvier 1951, la France et le Royaume-Uni avaient conclu une convention de pêche prévoyant les règles qui seraient appliquées selon que la Cour de La Haye attribuerait la souveraineté sur les Minquiers ou les Ecrehou soit à la France, soit à la Grande-Bretagne. On n’en retiendra ici que la deuxième hypothèse, puisque la Cour se prononça en ce sens en 1953. Les règles appliquées en conséquence à partir de 1953 étaient les suivantes :

    La Grande-Bretagne aurait le pouvoir de concéder des droits de pêche dans les zones suivantes :

    Une zone d’un tiers de mille de rayon ayant pour centre la balise érigée au milieu de la Maîtresse-Ile des Ecrehou.

    Une zone d’un demi-mille de rayon ayant pour centre le mat de pavillon érigé dans la partie nord de la Maîtresse-Ile des Minquiers.

    Une zone d’un demi-mille de rayon ayant pour centre la balise de Pipette érigée sur le groupe de rochers des Pipettes aux Minquiers. »

    Ces prescriptions ne font pas obstacle au libre accès des bateaux appartenant à des nationaux de l’une ou l’autre des parties contractantes au mouillage situé au nord de la Maîtresse-Ile des Ecrehou et à celui situé à l’est de la Maîtresse-Ile des Minquiers ainsi qu’au libre accès desdits bateaux aux fins de débarquement de ces mouillages.

    L’accord précise en outre que, « sauf l’effet des dispositions ci-dessus, la convention de 1839 sera interprétée comme reconnaissant aux nationaux français et aux nationaux britanniques des droits égaux en matière de pêche dans tout l’espace compris entre la limite de trois milles autour de l’île de Jersey et la limite à l’intérieur de laquelle le droit exclusif de pêche est réservé aux nationaux français. »

    Il résultait de ces accords que la baie de Granville était découpée en trois parties : une zone exclusive de pêche française, une zone exclusive britannique, et une zone commune ouverte aux pêcheurs des deux pays, sous le régime dit « baie de Granville ».

    L’application de ces accords anciens a constamment donné lieu à des conflits pour plusieurs raisons :

    – les pêcheurs qui exercent une activité très dure aux limites de la rentabilité ne sont pas généralement portés à laisser les voisins les concurrencer sur leurs zones de pêche ;

    – c’est précisément dans la zone commune que l’on a découvert les sites les plus productifs (notamment le banc de la Schôle, entre Aurigny et Sercq) ;

    – les règles nouvelles internationales ou bilatérales en matière de pêche contredisent les règles anciennes ;

    – enfin, le régime de la baie de Granville résultant de la convention de 1839 ne concernait pas la zone située au nord et à l’ouest de Guernesey qui était autrefois dans des eaux internationales, mais qui aujourd’hui fait partie (dans la zone 6-12 milles) de la mer territoriale de Guernesey, comme on l’a vu au chapitre précédent. Mais l’interprétation des textes est loin d’être claire ; on ne sait plus très bien si cette zone est sous juridiction de Guernesey, du Royaume-Uni, et si elle relève du régime de la Baie de Granville.

     

    b) Les règles actuelles

    Les règles générales sur les droits de pêche sont établies dans un cadre mondial par le CI.E.M., Conseil international pour l’exploration de la mer. Mais plus précisément, pour la région qui nous intéresse, il faut tenir compte des règles fixées dans le cadre de l’Union européenne.

    – le régime général européen a été fixé par la convention européenne de pêche signée à Londres le 9 mars 1984. Chaque Etat a un droit exclusif de pêche dans la zone des 6 milles à partir de la côte ou de la ligne de base ; dans la zone comprise entre 6 et 12 milles, les Etats ont le droit de réglementer la pêche, de prendre des mesures de gestion des espèces et d’assurer la police de la pêche ; mais les pêcheurs des autres pays qui avaient des droits traditionnels pratiqués dans la période du 1er janvier 1953 au 31 décembre 1962 conservent le droit de pêcher dans la zone des 6-12 milles.

    Or, précisément, la zone des 6-12 milles au nord et à l’est de Guernesey, dite zone « des Casquets » semble relever de ces dispositions et de la responsabilité directe du Royaume-Uni.

    – il faut ajouter que la C.E.E, par une résolution prise à La Haye le 30 octobre 1976, applicable à partir du 1er janvier 1977 et complétée par un règlement communautaire du 25 janvier 1983, a défini une zone de pêche communautaire de 200 milles au large des côtes des pays membres. L’Union européenne a compétence pour gérer les ressources dans cette zone. Il faut préciser que cela ne concerne que l’Atlantique et la Mer du Nord (et bien entendu la Manche), mais non la Baltique ou la Méditerranée.

    Enfin, des règles complexes, et temporaires avaient été établies lors de l’adhésion de l’Espagne et du Portugal, ainsi que pour les eaux entourant l’Irlande (« L’Irish box »). Ces régimes provisoires ont pris fin en 1996. Elles ne concernaient la Manche que sur un point : la pêche espagnole dans la zone de 6-12 milles était interdite sur les côtes françaises de la Manche (et sur celles de l’Atlantique au nord de l’île de Ré).

    – la France et la Grande-Bretagne ont, en 1964, effectivement établi sur leurs côtes une zone de pêche côtière de 12 milles. Ces limites sont portées sur les cartes marines. Des aménagements furent apportés après des négociations entre les deux pays tendant au maintien des droits de pêche français sur les côtes de Cornouaille dans la zone des 6-12 milles (à l’ouest du phare d’Eddystone).

    On note qu’en 1992, des négociations avaient lieu entre pêcheurs sur les conditions de pêche au large des côtes de Cornouaille et des îles Sorlingues (Scilly). Ces rapports de pêche franco-anglais peuvent jouer un rôle compensateur par rapport aux problèmes des îles anglo-normandes.

    – les deux bailliages de Guernesey et Jersey ont bénéficié de la part du Royaume-Uni d’un transfert de compétence qui, depuis le 1er septembre 1992, leur donne juridiction sur la pêche dans leurs eaux territoriales. Or, de même que les deux bailliages prétendent étendre leur mer territoriale à 12 milles, ils prétendent restreindre les droits des pêcheurs français. Les pêcheurs de Guernesey, Aurigny et Jersey n’ont jamais véritablement supporté la présence des Français sur des zones fort productives, alors que ces mêmes Français sont plus nombreux, mieux équipés et à proximité de ports bien équipés en infrastructures commerciales tels que Cherbourg et Granville. Des négociations ont donc dû être entreprises entre les deux pays. Mais elles sont menées par les gouvernements de Londres et de Paris, compétents pour les relations diplomatiques. Cela donne notamment aux pêcheurs français le sentiment d’être mal défendus par les technocrates et diplomates parisiens qui, comme toujours, sont sensés ne rien comprendre aux intérêts locaux. Ce sentiment a été conforté par une déclaration de l’ancien ministre de la mer, M. Josselin, selon laquelle, en 1992, des concessions ont été consenties par la France en contrepartie de concessions anglaises sur d’autres domaines. #La Manche libre, 11 mars 1994.#

     

    c) Les relations avec Guernesey

    C’est dans ces conditions que l’accord franco-britannique du 10 juillet 1992 a fixé les règles nouvelles concernant les eaux territoriales relevant du bailliage de Guernesey.

    L’accord confirma-t-il la juridiction de Guernesey sur la zone des 12 milles autour de l’île et de celles d’Aurigny et de Sercq, sous réserve du tracé de la ligne d’équidistance à l’est et au sud-ouest, tel qu’on l’a déjà évoquée à propos de la mer territoriale. Mais l’accord est très ambigu. Il semble donner aux Britanniques un droit exclusif de pêche dans leur zone de 12 milles, remettant ainsi en cause l’ancien régime de la « baie de Granville ». Mais un article de l’accord précise que :

    « les pratiques existantes concernant la pêche effectuée par les pêcheurs côtiers de France et du bailliage de Guernesey dans les eaux situées à proximité des Iles anglo-normandes et de la côte française de la péninsule du Cotentin, à l’exception du banc de la Schôle, ne seront pas affectées ».

    Ces dispositions limitent donc le droit pour les autorités de Guernesey de limiter la pêche des Français dans leurs eaux.

    Ces autorités doivent, par ailleurs prescrire et mettre en œuvre « des mesures qui répercutent les mesures techniques de préservation et de gestion ayant trait à la pêche en mer arrêtées périodiquement par les Communautés européennes et applicables dans la zone VII du C.I.E.M. ».

    Ainsi, les Guernesiais doivent à la fois respecter les droits traditionnels des Français, appliquer la réglementation européenne et s’ils apportent pour des raisons tenant à la gestion des ressources, à des situations de catastrophe et de pollution, des dispositions restrictives, ils doivent éviter des mesures discriminatoires à l’égard des Français.

     

    En ce qui concerne le banc de la Schôle, les droits français étaient limités à un rectangle restreint d’environ 5 milles carrés et à douze bateaux de Carteret (jusqu’à 2010 ou à la retraite de leur patron). Les pêcheurs de Granville pouvaient aussi y pêcher, mais sur préavis de 24 heures et pour vingt-cinq bateaux nommément désignés.

    Cet accord s’est révélé source de nouveaux conflits et à peu près impraticable :

    – la procédure prévue est impraticable pour les Granvillais ;

    -les pêcheurs de Cherbourg sont exclus ;

    – la délimitation du banc de la Schôle remet en question le droit de pêche sur la zone dite « du haricot » (ou « Kidney bean ») qui est beaucoup plus large et dans laquelle la pêche était précédemment entièrement libre ;

    – on ne comprend pas très bien si le régime de la pêche dans la zone commune de l’accord de 1839 est ou non remis en cause ;

    – les pêcheurs français veulent continuer à pêcher dans la zone des 6-12 milles dite « de l’Etac de Sercq » (en réalité située à 6-12 milles au sud-est de la ligne tracée vers le sud-ouest à partir de l’Etac) ;

    -les pêcheurs d’Aurigny veulent pêcher dans la zone française des 6-12 milles au nord-ouest de la Hague, dite « box », ou « carré » de la Hague.

    Il s’en est suivi une petite guerre : rapt d’un officier anglais, arrestation et emprisonnement d’un patron français, capture de bateaux et de casiers. Il a fallu négocier des accords annuels.

     

    Un nouvel accord a été conclu le 16 août 1994, applicable pour un an à compter du 12 septembre suivant #Journal officiel du 10 février 1995.#  Il en résulte que :

    – dans les zones communes sous juridiction britannique, les Français pourront continuer à pêcher, un accord de bonne conduite réciproque sera cherché. Cela concerne environ 400 bateaux français et surtout la zone des 6-12 milles au nord, à l’ouest et au sud de Guernesey ;

    – les Français continueront à pêcher dans la zone du « haricot » ;

    – les Français pourront continuer à pêcher dans la zone dite « de l’Etac de Sercq », sur laquelle les Guernesiais prétendaient à l’exclusivité ;

    – quatre bateaux de Guernesey auront un droit d’accès à la zone d’exclusivité française des 6-12 milles au nord des Roches-Douvres ;

    – Trois caseyeurs d’Aurigny auront droit d’accès dans la zone des 6-12 milles au nord-ouest de la Hague, dite le « box » ou le « carré » de la Hague.

    Mais l’accord n’était que provisoire, et dès les semaines qui suivirent, on constata des malentendus. Les Français avaient compris qu’ils avaient récupéré le droit d’accès à l’ensemble de la zone du « Haricot », ce que les Guernesiais contestaient. Un accord conclu en octobre 1994 a donné une satisfaction partielle aux Français en élargissant la zone autorisée sur le banc de la Schôle. Mais les contestations se poursuivent et divers incidents ont eu lieu en 1996 et 1997. Des pêcheurs normands ont été arraisonnés sous prétexte qu’ils pêchaient en dehors de la zone autorisée.

    Il faut comprendre qu’il existe une situation juridique et politique difficile à interpréter pour les Français. Les deux bailliages des îles bénéficient d’une autonomie locale et d’institutions sur le modèle qui est courant dans les composantes du Royaume-Uni : on pense au Pays de Galles, à l’Ecosse, à l’Irlande du nord, à l’île de Man. Les deux bailliages des îles normandes se considèrent comme des états souverains, bien que ce ne soit pas le cas en droit international, puisque le gouvernement du Royaume-Uni reste compétent en matière de défense et d’affaires étrangères. Les deux baillages veulent être maîtres de la juridiction sur leur zone de souveraineté maritime, et notamment en matière de pêche.

    Mais en même temps, le gouvernement de Londres a une attitude ambigüe : on ne sait pas très bien s’il soutient les démarches des gouvernements locaux, ou s’il cherche à leur imposer un comportement raisonnable et conforme aux bons rapports qu’il veut entretenir avec la France.

    Les autorités de Guernesey ont multiplié les contrôles et les arraisonnements de bateaux français, avec saisies et procès suivis de condamnations parfois sévères. Là encore, il est difficile de se faire une opinion définitive : avant les accords de 1992, les pêcheurs français pris en infraction étaient traduits devant les tribunaux du Royaume-Uni, à Plymouth ou ailleurs et s’exposaient, outre les amendes, à des frais et à des délais. Pour rapprocher la justice des justiciables, préoccupation généralement louable, on a décidé que les procès auraient lieu désormais devant les tribunaux des îles. Mais le résultat est pire que la situation antérieure : les tribunaux de Guernesey appliquent un droit coutumier spécifique, ils font preuve d’une plus grande sévérité, les sanctions qu’ils infligent sont plus lourdes. Et surtout, la séparation des pouvoirs n’existe pas à Guernesey : ce sont les mêmes personnages, bailli, vice bailli, procureur, qui composent le tribunal et le gouvernement local, et le tribunal a, comme l’exécutif, pour politique de « faire des exemples » de sévérité à l’égard des pêcheurs français

     

    Les relations entre Guernesey et la France se sont aggravées à la fin de 1996. Les autorités guernesiaises ont dénoncé l’accord provisoire pour le 1″ décembre 1996. Mais les pêcheurs français ont voulu marquer spectaculairement leur refus de voir mettre en cause leurs droits traditionnels. Aussi, le 2 décembre 1996, une flottille comprenant des bateaux de Granville, Carteret et autres ports est partie ostensiblement pêcher dans le secteur de l’Etac de Sercq, c’est à dire dans les eaux territoriales de Guernesey, mais où les Français ont le droit de pêche. Le fait nouveau est que cette fois, les autorités maritimes françaises sont intervenues avec vigueur pour soutenir nos nationaux. On a vu la vedette des affaires maritimes, « La Coriandre », malgré sa vétusté, braver, pavillon haut, une forte houle, pour faire fuir les canots de la police maritime de Guernesey. Les jours suivants, le relais a été pris par « L’audacieuse », patrouilleur de la Marine nationale. Depuis, le Ministère des affaires étrangères, le Ministère des affaires européennes, le Préfet de la Manche, le Préfet maritime de Cherbourg ont multiplié les déclarations de soutien aux droits traditionnels des pêcheurs français.

    A la suite de ces événements, on semblait, en janvier 1997, s’acheminer vers un accord entre pêcheurs, aux divers niveaux, ensemble de la Manche, et secteur des îles. D’ailleurs, l’accord de 1992 prévoit formellement que les négociations diplomatiques « ne font pas obstacle aux relations entre pêcheurs au niveau local. Les pêcheurs sont encouragés à discuter entre eux des problèmes de pêche qu’ils rencontrent ».

    Ces négociations sont menées du côté français par le Comité régional des pêches de Basse-Normandie (et dans la mesure de ce qui le concerne par le comité homologue de Bretagne). Mais, en avril 1997, les autorités de Guernesey ont rompu les négociations. De nouveaux incidents ont eu lieu. Une flottille française s’est rendue à Saint-Pierre-Port, où les pêcheurs français se sont fait éconduire par les autorités. Des marques d’hostilité à l’égard des plaisanciers guernesiais sont apparues à Carteret, du fait de quelques pêcheurs isolés manquant de calme ; la presse de Guernesey a mené une campagne tendant à dissuader les plaisanciers de fréquenter le port de Carteret.

    Au-delà des épisodes de cette guerre picrocholine (la « bataille navale » a eu lieu le 2 décembre, revanche de Trafalgar mais heureusement non meurtrière !), il reste que les négociations sont, en l’été 1997, toujours bloquées.

    Des négociations doivent reprendre à l’automne de 1997, mais le malaise reste sérieux chez les pêcheurs normands qui ne peuvent en fait plus pêcher sur la Schôle et le « Haricot », mais qui continuent à fréquenter la zone de l’Etac de Sercq.

     

    d) Les relations avec Jersey

    Pour ce qui concerne Jersey, rien n’est réglé, puisque l’accord du 28 janvier 1994 ne fait que prévoir des négociations. L’accord édicte que la délimitation territoriale qui sera établie « n’affectera en aucune manière le régime de pêche de la Baie de Granville, tel qu’il découle de l’ensemble des textes convenus à ce sujet au niveau bilatéral et multilatéral ».

    Cela semble parfaitement clair, mais tout le passé montre que l’on n’est pas à l’abri des contestations, et incite à la méfiance. Des réunions ont régulièrement lieu. Les discussions portent sur la délimitation de la mer territoriale, c’est à dire sur la ligne d’équidistance à partir de la définition de rivages où l’on peut facilement contester sur la prise en considération de tel ou tel récif. Mais surtout, les Jersiais, comme d’ailleurs les Guernesiais ont à l’évidence comme arrière-pensée de remettre en cause d’une manière ou d’une autre les droits de pêche française dans les eaux qui seront reconnues comme appartenant aux îles.

    En fait, les Jersiais prétendent à l’exclusivité de leur droit de pêche dans la zone des six milles, ce qui pose problème puisque cela comprend les Minquiers et les Ecrehou.

    Cependant, les relations avec Jersey sont plus paisibles et détendues qu’avec Guernesey. On a vu en janvier 1997 le nouveau préfet de la Manche, M. Convert, se rendre en visite officielle à Jersey, après s’être embarqué à Carteret sur la vedette « La Coriandre », lieu et bateau symboliques après les incidents de décembre 1996.

    Mais en août 1997, les rapports avec Jersey se sont tendus. Les autorités jersiaises ont protesté à propos d’incidents entre caseyeurs jersiais et chalutiers normands de Granville dans la zone des 3 à 6 milles autour de l’île.

    Le conflit a resurgi en novembre 1997 à l’occasion de la réunion à Jersey du Comité de gestion de la baie de Granville. Les Jersiais voulaient étendre leur zone de pêche exclusive de trois milles en prenant pour ligne de base non plus la côte de Jersey, mais les rochers découvrant ; cela entraînait l’exclusion des pêcheurs français des petits archipels des Paternoster et des Dirouilles, au nord de l’île. En outre, le désaccord survenait à propos des couloirs de passage des chalutiers pélagiques français dans les eaux jersiaises, entre les Minquiers et Jersey. Ces différends se sont provisoirement apaisés, mais ils ne pouvaient que reprendre lors des négociations qui devaient avoir lieu au printemps de 1998.

    En attendant, les pêcheurs français continuent à pêcher dans les eaux des Ecrehou et des Minquiers. Des conflits continuels se produisent, non seulement entre pêcheurs anglo-normands et français, mais aussi entre les Français eux-mêmes. La réglementation est en effet extrêmement complexe, concernant les périodes autorisées, les espèces (notamment seiche et coquille Saint-Jacques), la cohabitation entre chalutiers, fileyeurs et caseyeurs, bulotiers, conchyliculteurs, etc. Même sur la côte française, dans la bande des trois milles, des conflits surgissaient entre Français au printemps 1996. #Un chalutier de Carteret, qui pêchait la coquille aux Ecrehou a même fait naufrage dans ces eaux en avril 1996.#

     

    4°) La délimitation du plateau continental, ou zone économique exclusive

     

    Conflits depuis 911 à nos jours autour des anglo-normandes

    Une convention de Genève du 29 avril 1958 a fixé des règles concernant le plateau continental. Elles ont été redéfinies par la convention de Montego bay du 10 décembre 1982. Celle-ci définit deux notions distinctes, mais qui se confondent en partie : le plateau continental et la zone économique exclusive. Les Etats maritimes ont le droit de fixer cette zone à 200 milles des côtes, soit 188 milles des eaux territoriales, ou jusqu’à 350 milles, de manière à atteindre les limites du plateau continental, soit l’isobathe (ligne d’égale profondeur) de 2500 m (la convention de 1982 est plus complexe).

    La France a de manière unilatérale, avant même la convention de 1982, mais en conformité avec la convention de 1958, affirmé sa souveraineté sur la zone économique de 188 milles au-delà des eaux territoriales, par une loi du 16 juillet 1976. La loi vise l’exploitation des ressources naturelles ou biologiques, le fond de la mer et le sous-sol. La même loi étend à cette zone des dispositions anciennes sur l’interdiction de la pêche aux ressortissants étrangers (décret du 9 janvier 1852 et loi du 1er mars 1888). En fait la loi est importante pour les mers entourant les territoires et départements d’Outre-mer, car pour ce qui concerne les eaux métropolitaines de la Manche et de l’Atlantique, elle coïncide avec la définition des eaux communautaires européennes dont il a été question précédemment.

     

    La zone économique exclusive comporte le droit d’exploitation, d’exploration, de conservation et de gestion des ressources naturelles des eaux, la production d’énergie à partir des eaux, des vents et des courants. L’intérêt de cette notion est grand, notamment dans le cas où l’on peut présumer l’existence de ressources en pétrole ou en gaz.

     

    Or la Manche et la mer Celtique ont pu donner lieu à des spéculations de cette nature. Il ne faut pas oublier qu’à l’époque du conflit franco-britannique de 1951-1953 sur les Minquiers et les Ecrehou, l’un des arguments français était l’importance du projet de barrage et d’usine marémotrice qui aurait englobé tout l’espace compris entre Jersey, Saint-Malo et Granville. On a aussi, il y a quelques années, envisagé des recherches pétrolières en mer Celtique. D’ailleurs des installations off-shore et un gazoduc existent au large de la côte méridionale de l’Irlande. #La mer Celtique s’étend au large des côtes de Bretagne, de Cornouaille et d’Irlande. Il ne faut pas la
    confondre avec la mer d’Iroise qui est limitée à l’espace entre les îles d’Ouessant et de Sein, au large de Brest.#

    Dans la zone de la Manche, on est dans le cas prévu par les conventions, où des côtes de pays différents se font face à moins de 400 milles ; des accords ou un arbitrage international doivent intervenir pour fixer une démarcation selon le principe d’équidistance. Entre les îles anglo-normandes et les côtes françaises normandes ou bretonnes, le problème se confond avec celui de la mer territoriale qui, ainsi qu’on l’a vu, est réglé par un accord de 1992 pour ce qui concerne le bailliage de Guernesey mais reste en cours de négociation pour celui Jersey.

    Mais la question se posait aussi pour l’établissement de la ligne d’équidistance au milieu de la Manche et sur le pourtour nord et ouest des îles. Il a été soumis par la Grande-Bretagne et la France à un tribunal arbitral qui a rendu sa décision le 30 juin 1977. Le tribunal a fixé la ligne à peu près dans l’axe de la Manche. Il n’a pas suivi la thèse britannique qui voulait que les îles fussent englobées dans la zone britannique (ce qui aurait donné au Royaume-Uni la souveraineté sur la plus grande partie de la Manche) mais il a suivi la thèse française qui accorde aux îles un plateau continental constituant une enclave dans la zone française. Le plateau continental des îles est délimité par des arcs de 12 milles au nord et à l’ouest des îles ; il se confond avec la limite des eaux territoriales. Au milieu de la Manche, le tribunal a dû tenir compte des contestations sur les lignes de base et il a notamment statué que les rochers d’Eddystone étaient bien des îles, ce qui infléchit la délimitation en faveur des Anglais. Il a par ailleurs fixé la ligne loin vers l’ouest jusqu’à l’Isobathe de 1000 m, sous la seule réserve des droits éventuels de l’Irlande et de l’Espagne que l’on rencontre vers les longitudes concernées. Mais cela s’éloigne de nos préoccupations concernant les îles normandes.#Le phare d’Eddystone est au large des côtes du Dorset et du Devon; il existe depuis le XVII’ siècle et a été souvent reconstruit, ce qui obscurcit le problème; on ne sait plus si les rochers restaient à l’origine découverts
    à marée basse (sans compter les divergences sur le type de marée à retenir).#

    En 1978, le tribunal a dû se prononcer à nouveau sur l’interprétation de sa décision de 1977. Il y avait des divergences pour la délimitation du périmètre autour des îles ; les points de base sur les récifs des deux bailliages ont été rectifiés. Mais il s’agit d’écarts mineurs. Par contre, la décision du 14 mars 1978 a maintenu celle de 1977 sur le tracé de la ligne à son extrémité occidentale. Les Anglais s’estimaient lésés par le procédé cartographique utilisé. #Les cartes marines utilisées par le tribunal sont en projection de Mercator et la ligne « droite » tracée est une loxodromie; tandis que les Anglais auraient voulu que l’on utilisât une carte en projection conforme où la
    ligne droite aurait été une géodésique, ce qui éloignait la ligne à leur profit de trois milles vers le sud.#

     

     

    Conclusion

     

    Nous avons ainsi essayé de démêler, au risque, sur certains points, d’erreurs d’interprétation, un véritable imbroglio. Celui-ci est à l’image du semis d’îles et d’îlots qui s’étend dans la baie du Mont-Saint-Michel, constamment changeant au gré de marées qui sont parmi les plus fortes du monde : à l’image aussi de l’âpreté de la compétition entre pêcheurs, traditionnelle, mais sans doute exacerbée par les rendements qu’exigent les techniques les plus modernes.

    Nous nous en sommes tenus à ce qui concerne la Manche et le secteur qui entoure les îles normandes, mais il était nécessaire de situer l’analyse dans le contexte de principes plus universels. Ainsi, nous avons successivement analysé la situation au regard de quatre systèmes de délimitation définissant des zones sur la carte : les terres émergées, la mer territoriale, les zones de pêche, et enfin le plateau continental. Nous y avons vu interférer cinq catégories d’instruments juridiques :

    – les textes fixant des principes de portée mondiale : la convention de Genève du 29 avril 1958 et celle de Montego Bay du 10 décembre 1982 ;

    – les conventions et décisions de l’Union européenne : la convention de Londres sur la pêche du 9 mars 1984 et la décision du 30 octobre 1976 ;

    – des accords franco-britanniques du 2 août 1839, du 30 janvier 1951, du 10 juillet 1992 et du 28 janvier 1994, complétés par des accords locaux récents ou en cours de négociation ;

    – des décisions de tribunaux internationaux, l’arrêt de la Cour de La Haye du 17 novembre 1953 et les décisions du tribunal arbitral des 30 juin 1977 et 14 mars 1978 ;

    – enfin des lois françaises : loi du 30 décembre 1968 sur le plateau continental ; loi du 24 décembre 1971 sur la mer territoriale ; loi du 16 juillet 1976 sur la zone économique exclusive.

    Aujourd’hui, on peut se demander ce qu’il reste des conflits anciens. Les îles sont devenues des zones de tourisme et de villégiature pour les Anglais. Le caractère normand des institutions, les survivances de la langue normande, du droit ancien et de souvenirs folkloriques sont sympathiques et émeuvent à juste titre les Normands du continent et même les « horsains ».

    Ces survivances médiévales sont parfois, en matière de droit et d’organisation politique des obstacles à des solutions raisonnables. Elles n’interdisent pas le maintien de relations traditionnelles de voisinage. #Encore, pour simplifier, avons-nous négligé la « zone contiguë » qui s’étend entre 12 et 24 milles des côtes, où les états ont certains pouvoirs de contrôle et de police, ainsi que la distinction entre « zone économique exclusive » et « plateau continental ». Ces notions ne sont pas opératoires ou ne sont pas contestées dans la région qui nous intéresse.#

    Vu d’un point de vue français et parisien, le maintien des îles sous un statut médiéval, et leur exclusion de l’Union européenne paraissent anachroniques et discutables. Mais nous avons reconnu ce statut lors du traité d’adhésion de la Grande-Bretagne à l’UnionEuropéenne.

    #On pourrait prétendre que les îles ne constituent qu’une partie de la Normandie placée par l’histoire sous souveraineté des rois d’Angleterre, mais que cette partie devrait être traitée à égalité avec la partie principale restée française.#

    Ce qui est nouveau et très important est la transformation qui s’accomplit depuis quelques années de part et d’autre du « passage de la Déroute ».

     

    Du côté des îles, on a vu que les deux bailliages se sont vu reconnaître de la part du Royaume-Uni une autonomie plus large. Celle-ci se fonde sur une transformation économique et humaine. Les îles sont restées en dehors du Marché commun et de l’Union européenne. Leur statut fiscal et douanier fait même rêver certains de voir les îles embellir leur paradis fiscal grâce au repli de certaines activités de Hong-Kong. Plus simplement, une économie active fondée sur le tourisme anglais (les Anglais y trouvent des villégiatures, méridionales pour eux), les activités de liaisons maritimes et aériennes et d’approvisionnement que cela implique, se développent.

    Du côté français, la décentralisation a donné aux collectivités territoriales un nouveau dynamisme. Le Conseil régional de Basse-Normandie, et le Conseil général de la Manche ont entrepris la définition d’une politique cohérente et novatrice de revitalisation du littoral occidental du Cotentin et inauguré des rapports plus constructifs avec les deux bailliages anglo-normands. En particulier, le Conseil économique et social du Conseil régional a délibéré en décembre 1994 sur le sujet. Il en est résulté la mise en route d’aménagements concernant notamment les ports de Carteret et de Dielette, mais aussi de Granville et Cherbourg qui faciliteront les relations de navigation de plaisance, de transit de passagers et de marchandises. Les compagnies de navigation, les entreprises de transport de fret, les activités hôtelières sont directement concernées, et certains échecs du passé incitent à la prudence sur les perspectives d’avenir. Mais l’essentiel est qu’il ne s’agit plus désormais d’initiatives isolées, mais d’un plan d’ensemble ; la réussite du nouveau port de Carteret est de ce point de vue très encourageante. #Nous nous référons essentiellement au rapport présenté en novembre 1994 par M. G. Diesnis au Conseil économique et social régional, examiné par ce conseille 8 décembre 1994.#

    Dans ce contexte, le conflit sur les zones de pêche, s’il traduit une agressivité nouvelle de la part des autorités des îles prouve aussi, que peut jouer une solidarité due au voisinage. Il doit aussi être relativisé. Il est de même nature que d’autres conflits dans d’autres parties du Monde.

    Le droit de l’Union européenne, les conditions nouvelles de l’économie mondiale de la pêche et de la gestion des ressources halieutiques établissent un contexte nouveau qu’il faut prendre en compte. Mais en même temps, il faut respecter des droits historiques et les conditions de survie d’activités de pêche traditionnelles et artisanales. Il faut surtout, nous semble-t-il éviter de mêler à ces questions des revendications territoriales qui relèvent d’un folklore régionaliste sympathique, mais dépassé. Une position raisonnable est celle exprimée en juillet 1994 par le président du Comité de survie des pêcheurs de Carteret, Pierre Musard : « On ne se bat pas pour que les Ecrehou ou les Minquiers soient français, nous, on se bat pour avoir le droit de travailler ». #La Manche libre, 17 juillet 1994.#

     

     

     

    Source : Pierre Fournier  Vice-Président de l’Association Vauban

     

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