• Les mouillages organisés sur le Domaine Public Maritime

     

     

     

    Les mouillages organisés sur le Domaine Public Maritime

     

     

    La distinction entre les équipements légers et les ports de plaisance est nécessaire à réaliser, car non seulement elle permet de déterminer les procédures applicables aux installations, mais également, à désigner leur gestionnaire.

    Dans la période actuelle ou l’évolution exponentielle de la plaisance met en exergue le manque crucial de places à quai, voire une organisation nouvelle de la plaisance, suivant les saisons, cette réglementation des zones de mouillage n’est-elle pas la panacée ?

     

    Mouillages (1)

     

    1. Réglementation des zones de mouillage

    Le littoral français est aujourd’hui soumis à une pression anthropique de plus en plus forte, côté terre (urbanisation) comme côté mer (croissance de la plaisance et des usages du milieu). Les zones de mouillages et d’équipement légers ont vocation à participer au développement durable des zones côtières, en conciliant les intérêts de la navigation de plaisance, la sécurité et la protection de l’environnement. Elles permettent l’accueil et le stationnement des navires de plaisance sans avoir recours à la construction de ports à la fois coûteux et qui entraînent l’affectation irréversible d’un site.

    Article L. 2124-14 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

    Les dispositions de l’article L. 2124-5  s’appliquent aux mouillages et équipements légers réalisés sur le domaine public fluvial même lorsqu’il n’est pas situé dans les communes définies par l’article L. 321-2 du code de l’environnement. Sur le domaine public fluvial; le pouvoir de délivrer ces autorisations peut-être délégué par l’autorité compétente, dans les conditions déterminées par celle-ci, à une autorité organisatrice ayant vocation à développer la plaisance fluviale dans un bassin de navigation.

    Ces zones règlementées consistent dans des éléments légers et non permanents d’amarrage et de mise à l’eau des navires et bateaux de plaisance. La destination est claire, l’accueil et le stationnement des navires de plaisance ne peuvent entraîner l’affectation irréversible du site et assurent une garantie en termes de sécurité, de salubrité et de protection de l’environnement.

    L’installation de zones de mouillages organisés a été prévue par la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral et par le décret n° 91-1110 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime, codifié dans le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

    Pour mettre en place cette procédure le respect de ces textes n’est pas suffisant puisque doivent également être retenues les réglementations afférentes à la loi sur l’eau ainsi que des dispositions relatives au Code du tourisme.

    Article L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l’Environnement

    – Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations ne figurant pas à la nomenclature des installations classées, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non domestiques par toute personne physique ou morale, publique ou privée, et entraînant des prélèvements sur les eaux superficielles ou souterraines, restitués ou non, une modification du niveau ou du mode d’écoulement des eaux, la destruction de frayères, de zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ou des déversements, écoulements, rejets ou dépôts directs ou indirects, chroniques ou épisodiques, même non polluants.

     Articles L.341-8 à L.341-12 du Code du Tourisme et articles D 341-2, R341-4, etR341-S du Code du Tourisme.

    Les règles relatives aux autorisations d’occupation temporaire du domaine public qui peuvent être accordées pour l’aménagement, l’organisation et la gestion de zones de mouillages et d’équipement léger sont fixées à l’article L. 2124-5 du code général de la propriété des personnes publiques. Le bénéficiaire d’une telle autorisation peut être habilité à percevoir des usagers une redevance pour services rendus. Les infractions à la police du mouillage sont constatées par les officiers et agents de police judiciaire et par les fonctionnaires et agents de l’État habilités à constater les infractions à la police des ports maritimes, à la police de la navigation et à la police de la conservation du domaine public maritime et fluvial. Elles peuvent également, lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est une collectivité territoriale, être constatées par des fonctionnaires et agents de ces collectivités, assermentés et commissionnés à cet effet par le président du conseil régional, le président du conseil départemental ou le maire, selon le cas.

    Techniquement, l’organisation juridique est précisée dans l’article L.2124-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

    Cette demande d’autorisation d’occupation temporaire est réalisée par la commune ou le groupement de communes et est donc instruite sous l’autorité du préfet, en liaison avec le préfet maritime, soumise aux services intéressés (commission des sites, commission nautique locale, différents des communes s’ils ont renoncé à leur droit de priorité, directeur des services fiscaux), et le cas échéant s’il existe un changement substantiel du domaine public maritime, une enquête publique est nécessaire.

     

    Article L 2124-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

    Des autorisations d’occupation temporaire du domaine public peuvent être accordées à des personnes publiques ou privées pour l’aménagement, l’organisation et la gestion de zones de mouillages et d’équipement léger lorsque les travaux et équipement réalisés ne sont pas de nature à entraîner l’affectation irréversible du site.

    Ces autorisations sont accordées par priorité aux communes ou groupements de communes ou après leur avis si elles renoncent à leur priorité.

     

    Article R. 2124-39 à R. 2124-55 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

    L’occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des limites des ports, en vue de l’aménagement, de l’organisation et la gestion des zones de mouillages et d’équipements légers destinées à l’accueil et au stationnement des navires et bateaux de plaisance fait l’objet d’une autorisation.

     

    Mouillages (2)

     

    L’autorisation d’occupation temporaire délivrée par l’arrêté conjoint des deux préfets, comporte :

    – la délimitation de la zone;

    -la définition des conditions de son aménagement et de son fonctionnement;

    – les prescriptions nécessaires pour la sécurité des personnes, des biens, et la protection de l’environnement.

    Elle précise que 25 % minimum d’exploitation de la zone est réservé aux bateaux de passage.

    Enfin, cette autorisation est valable pour une durée de 15 ans maximale, à titre précaire et révocable, et un renouvellement peut être possible. Sont également fixées dans cette autorisation toutes les modalités d’indemnisation possibles en cas de retrait dans l’intérêt du domaine ou pour des motifs d’intérêt général. Sont enfin précisées les modalités de démantèlement ou de démolition en fin d’autorisation. La demande est soumise aux avis de nombreuses autorités (commission départementale des sites, commission nautique, organe délibérant de la collectivité d’implantation, services des affaires maritimes, directeur des services fiscaux, conseil de gestion des parcs naturels marins…).

    La demande peut également être soumise à enquête publique en cas de changement substantiel dans l’utilisation du domaine. L’interprétation actuelle de cette condition soulève des difficultés notamment lorsque le domaine est vierge de toute occupation puisque dans cette hypothèse, le changement substantiel d’utilisation est inévitable.

    Article R. 2124-51 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

    Les équipements et installations établis par le titulaire de l’autorisation sur la zone de mouillages et d’équipements légers ou utilisés pour son exploitation doivent être démolis à la fin de l’autorisation et les lieux remis en l’état. Ces opérations sont effectuées aux frais du titulaire. Celui-ci en informe le préfet au moins deux mois avant le début des travaux.

    Il n’est pas procédé à cette démolition:

    1°En cas de renouvellement de l’autorisation;

    2° Si une autorisation nouvelle est accordée, auquel cas l’obligation de démolition et de remise en l’état afférente à l’autorisation précédente est transférée sur le nouveau titulaire;

    3° Si le préfet notifie au titulaire de l’autorisation qu’il exige le maintien de tout ou partie des équipements et installations, auquel cas l’État se trouve, à compter de cette notification, subrogé dans tous les droits du titulaire sur ces équipements et installations qui doivent lui être remis en l’état sans qu’il y ait lieu à indemnité à ce titre ni à passation d’un acte. En cas de non-exécution des travaux de démolition, il peut y être pourvu d’office aux frais du titulaire de l’autorisation, après mise en demeure restée sans effet dans le délai qu’elle a fixé. Le titulaire de l’autorisation demeure responsable des ouvrages et installations jusqu’à leur démolition complète ou leur remise à l’administration.

     

    D’autre part, l’article L341-9 du Code du Tourisme précise que le bénéficiaire d’une telle autorisation peut être habilité à percevoir des usagers une redevance pour service rendu.

    Enfin, cette zone de mouillages organisés pourra, avec l’accord du préfet, être confiée par le titulaire en gestion, en tout ou partie, ainsi que certains services connexes, outre la perception de redevances correspondantes.

    Parallèlement, devront également être sollicitées les autorisations au titre de la loi sur l’eau, conformément aux dispositions du Code de l’environnement.

    Article L. 214-1 à214-6 du Code de l’environnement

    Les installations, ouvrages ou travaux ayant une influence notable sur l’eau, où le fonctionnement des écosystèmes aquatiques, font l’objet d’une procédure de déclaration d’autorisation préalable à leur mise en œuvre.

    La création de zone de mouillage suppose donc une autorisation d’occupation du domaine public d’un type particulier particulièrement encadré qui suppose un dossier de demande précis s’apparentant à une véritable étude d’impact comprenant un rapport de présentation, un devis des dépenses engagées, une notice descriptive des installations prévues, un plan de situation et un plan de détail de la zone. Ainsi, prenant déjà l’environnement en considération, devront être évoqués la vocation et les activités de la zone et des alentours, les impératifs de sécurité des personnes et des biens notamment du point de vue de la navigation, les conditions de préservation des sites, paysages, milieux marins, les contraintes environnementales notamment d’écoulement des eaux.

    Les autorisations d’occupation temporaire limitées peuvent être accordées par l’État à la condition que les travaux et équipements ne soient pas de nature à entraîner l’affectation irréversible du site.

    Tribunal administratif de Nice, 29 février 2000, Affaire Nusse c/ Préfet du Var

    Il a été jugé qu’un ponton installé dans une rade foraine est ancré au moyen de plots installés à demeure sur le sol de la mer territoriale. Ainsi, son mouillage est susceptible de porter atteinte à l’intégrité du domaine public. L’accord de l’autorité municipale ne saurait avoir eu pour effet de dispenser de la nécessité d’obtenir, préalablement à l’installation des plots, l’autorisation des services de l’État, seuls compétents en matière de conservation de ce domaine. Dans ces conditions, l’installation du ponton dans la rade constituait une infraction aux règles et, par suite, une contravention de grande voirie.  Tribunal administratif de Nice, 11 avril 1995, n0934297

     

    2. Intérêt des zones de mouillage organisés

    Si la création d’un port de plaisance relève d’une compétence communale ou communautaire, la demande de création d’une zone de mouillage est à l’initiative de la commune sur le territoire duquel elle est envisagée ou de toute autre personne publique ou privée, la commune ne disposant pas d’exclusivité.

     

    2.1 – Intérêt pour l’État

    Il s’agit naturellement de la création d’aménagements légers, non permanents, et les travaux et équipements réalisés ne doivent pas entraîner d’affectation irréversible du site. Enfin, ces aménagements et installations sont mobiles et leur importance compatible avec l’objet de l’autorisation, sa durée et son obligation de démolition en fin de contrat.

    Dans les régions méditerranéennes, ces autorisations sont essentiellement pour permettre d’éviter des engorgements de port pendant la haute saison, tout en sécurisant le plaisancier, tout en permettant une sécurité d’amarrage pour le plaisancier et une protection environnementale du fait de l’absence d’ancre personnelle mouillée au fond.

     

    2.2 -Intérêt pour la commune

    Cette dernière pourra absorber, pendant une période estivale, le surplus de plaisanciers avec un accueil et une attractivité qui lui sera favorable.

     

    2.3 – Intérêt pour le gestionnaire.

    Ce dernier s’engagera naturellement à l’installation et la mise en place des aménagements, à réaliser les services sollicités par la commune, et percevoir des usagers une redevance pour service rendu, et pourra réaliser une opération commerciale avec prestation de service.

     

    2.4 – Intérêt pour le plaisancier

    Le plaisancier sera bien sûr satisfait d’avoir la possibilité de positionner son bateau en toute sécurité dans une zone proche d’une commune littorale, avec un secteur de réservation préalable le cas échéant.

     

    Difficultés juridiques et techniques : la notion exacte de « port» ou « d’avant-port»

    Une circulaire non publiée des services de l’État précise: «Je vous recommande de favoriser la gestion des zones de mouillage d’équipements légers par un port de plaisance voisin ou dans le périmètre duquel elle se situe, pour que les usagers de la zone de mouillage puissent bénéficier de certains équipements et services portuaires, comme le tri et la collecte des déchets, les installations sanitaires, le balisage, etc … ».

    Les communes et communautés de communes sont prioritaires pour gérer les ports à activité principale « plaisance ». Une priorité identique leur est donnée par l’article L. 2124-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

    Cependant, le périmètre soumis à l’autorisation d’occupation temporaire est différent du périmètre portuaire.

     

    1. Mise en concurrence ou non de la délégation de la zone de mouillage

    Comment attribuer cette zone de mouillage et à qui, si une gestion directe n’est pas retenue, une mise en concurrence est-elle obligatoire? Si le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ne précise aucune obligation pour la mise en concurrence des autorisations d’occupation temporaire, il est bien certain que l’avis du 21 octobre 2004 du Conseil de la Concurrence rappelle la nécessité d’une procédure préalable minimale pour la délivrance d’un titre d’occupation du domaine public et un opérateur économique consenti à titre exclusif, le principe étant que tout acte d’un pouvoir adjudicataire qui intervient sur un terrain concurrentiel doit respecter le principe de transparence et de mise en concurrence.

    Extrait de l’avis n°0.4-A-19 du 21 octobre 2004 du Conseil de la Concurrence

    Les entités adjudicatrices sont tenues de respecter les règles fondamentales du traité en général et le principe de non-discrimination en raison de la nationalité en particulier, ce qui implique, notamment, une obligation de transparence qui permet au pouvoir adjudicateur de s’assurer que le dit principe est respecté. Cette obligation de transparence qui incombe au pouvoir adjudicateur consiste à garantir, en faveur de tout soumissionnaire potentiel, un degré de publicité adéquat permettant une ouverture des marchés des services à la concurrence ainsi que le contrôle de l’impartialité des procédures d’adjudication.

    En conséquence, en l’absence de texte, c’est la collectivité qui sera dans l’obligation de choisir et d’organiser sa propre procédure de mise en concurrence, pour la gestion de cette zone de mouillage. Il ne faut pas omettre que l’accord du préfet préalable pour la gestion de cette zone est obligatoire.

     

    Mouillages (3)

     

    1. Mise en place du règlement de police

    Ce règlement de police va être différent suivant le périmètre concerné. Sont rappelées les règles générales de police de mouillage, mentionnées à l’article L 341-13 du Code du tourisme, applicable tant aux domaines fluviaux et maritimes. L’article R 341-4 du Code du Tourisme précise les règles générales de la police du mouillage.

    Article R. 341-4 du Code du tourisme

    Les règles générales de la police du mouillage mentionnées à l’article L. 341-13, applicables au domaine public fluvial et, au domaine public maritime, sont définies dans un règlement de police établi, selon le cas, par arrêté du préfet ou par un arrêté conjoint du préfet et du préfet maritime, pris après consultation du titulaire de l’autorisation. Ce règlement définit les chenaux d’accès et les règles de navigation dans ces chenaux et au voisinage de la zone, les mesures à prendre pour le balisage de la zone de mouillages, les prescriptions relatives à la conservation du domaine, la sécurité des personnes et des biens, la prévention et la lutte contre les accidents et les incendies et contre les pollutions de toute nature.

    D’autre part, les infractions relatives à la conservation du domaine sont soumises à la contravention de grande voirie, mais se superposent également les infractions aux dispositions du règlement de police susmentionné, qui sont punies de contravention de seconde classe.

    L’article R341-4 du Code du Tourisme, rappelle que l’autorisation ne fait pas obstacle à adoption par l’autorité compétence (commune), de toute mesure relative à la police de la conservation et de l’utilisation du domaine, police de navigation, police des eaux et de la pêche, ainsi qu’aux règles de sécurité notamment. Enfin, suivant l’article L341-10 du Code précité, les infractions à la police du mouillage peuvent à la fois être constatées par les officiers de police, agent de police judiciaire et fonctionnaire de l’État, et lorsque le bénéficiaire de l’autorisation est une collectivité territoriale, par des fonctionnaires et agents de ces dites collectivités territoriales assermentés.

    Il est évoqué présentement le caractère saisonnier des mouillages mis en place et organisés, cela paraissant correspondre aux besoins de déplacement des bateaux pendant les périodes de haute fréquentation touristique.

     

    Ceci étant, et comme rappelé, le texte permet l’organisation d’une zone de mouillages organisés maintenue toute l’année durant, pendant la durée maximum de 15 ans, et ce en respectant naturellement les réglementations susvisées.

    Enfin, l’assurance de ce type d’installation et de son exploitation est souvent délicate à obtenir, selon l’emplacement de la zone et la protection naturelle du site.

    Geneviève Rebufat-Frilet

    Légisplaisance

     

    TEXTES DE RÉFÉRENCE

    – Décret n091-111 0 du 22 octobre 1991 relatif aux autorisations d’occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d’équipements légers sur le domaine public maritime

    – Loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral

    – Code général de la Propriété des Personnes Publiques

    – Code du tourisme

    – Code de l’environnement

     

     

     

     

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