• La navigation sous pavillon étranger

     

     

     

    La navigation sous pavillon étranger

     

    Quelques changements vont bientôt intervenir dans la navigation sous pavillon étranger, voir l’article du 11 février 2016 : « Bientôt la fin de la navigation sous pavillon étranger »

     

     

    Après une courte présentation de la règlementation européenne, vous découvrirez la navigation sous pavillon belge, sous pavillon britannique et sous pavillon néerlandais.

    La charte de l’Union Européenne stipule dans son article 20 :
    1. Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un État membre. La citoyenneté de l’Union s’ajoute à la citoyenneté nationale et ne la remplace pas.
    2. Les citoyens de l’Union jouissent des droits et sont soumis aux devoirs prévus par les traités. Ils ont, entre autres : le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres (…)
    On peut donc en profiter selon nos désirs et nos besoins. Vous avez ainsi la liberté de choisir votre port d’attache et votre pavillon, dans tous les pays de l’Union Européenne.

     

     

    En clair :

    Les Etats ont ensemble convenu d’accorder l’immatriculation à leur flotte de bateaux, conformément aux accords de Montego Bay. Ils ont également prévu que tout bateau immatriculé dans un pays, battant ce pavillon, relève exclusivement de la loi de ce pays. Dès lors qu’un bateau bat le pavillon d’un pays, il n’est soumis qu’aux lois de ce pays. Lorsqu’il navigue dans les eaux territoriales d’un autre pays, il ne peut être soumis aux lois de ce pays, ni même être contrôlé par ce pays visité, sauf pour les lois de Police et de Douane.

    Tout propriétaire de bateau peut choisir son pavillon, pour autant qu’il y ait un lien substantiel entre le propriétaire, le bateau et le pays de pavillon. En général les pays exigent que le propriétaire soit de la nationalité du pays, pour justifier ce lien substantiel. Et justement, en Europe, tous les citoyens doivent être traités de la même manière que les nationaux. Il en résulte donc que la nationalité ne peut plus être exigée pour ce qui concerne les ressortissants européens.

    On pourrait penser que, comme pour les voitures qui sont obligées de prendre une immatriculation dans le pays où elles circulent habituellement, les bateaux devraient faire pareil. Ce serait logique. Pourtant, ce n’est pas le cas. Cela vient du fait précédemment expliqué, que les états sont liés par des conventions internationales et ne peuvent imposer qu’un bateau qui naviguerait habituellement dans ses eaux territoriales soit obligé de battre pavillon dans ce pays.

    Donc :

    Il résulte de l’application conjuguée des règles internationales et européennes que n’importe quel citoyen européen peut naviguer librement où il désire, avec n’importe quel pavillon européen. Ceci n’est évidemment pas le cas pour les ressortissants ni pour les pavillons hors Union Européenne. Les taxes relatives à l’immatriculation sont à payer dans le pays du pavillon. Certains pays, comme la France ou l’Espagne, ont prévu une taxe à payer par les résidents fiscaux s’ils possèdent ou sont utilisateurs habituels d’un bateau.

     



     

     

     

    LA NAVIGATION SOUS

    PAVILLON BELGE

    Belgique

     

    Les bateaux de plaisance naviguant en haute mer, dans les eaux étrangères et les eaux maritimes belges doivent avoir une lettre de pavillon. La lettre de pavillon vaut inscription au registre des bateaux de plaisance (article 12 de l’AR 4.06.1999). Un bateau de plaisance au sens de la loi est un bateau dont la longueur hors-tout se situe entre 2,5 m et 24 m et qui, à titre gratuit ou à titre onéreux, est destiné à la plaisance à l’exception des bateaux destinés au transport de plus de 12 personnes, les canoës, kayaks, planches à voile, les bateaux de plaisance de pêche à la ligne en mer.

     

    La demande est ouverte tant aux personnes physiques qu’aux sociétés. Dans les deux cas, la résidence, soit le siège social doit se trouver en Belgique, ou dans un pays de l’Union Européenne. La lettre de pavillon reste valable 5 ans, à moins qu’elle ne mentionne un délai de validité plus court ou qu’elle soit périmée.

     

    Le pavillon belge ne connait pas les catégories de navigation, les catégories « constructeurs » sont bien sûr applicables, puisqu’elles résultent d’une directive européenne.

     

    Une demande de lettre de pavillon se fait auprès des autorités compétentes, accompagné des documents requis, à l’un des guichets de la navigation de plaisance. La demande et la délivrance d’une lettre de pavillon commerciale se fait exclusivement à Bruxelles.

     

    Documents à joindre

     

    La preuve de propriété du bateau (facture, contrat de vente, acte notarié). Le contrat de vente mentionne toujours les éléments suivants: le nom, le prénom et l’adresse complète du (des) vendeur(s) et du (des) acheteur(s), la date, le prix, la description du bateau et la signature de tous les contractants.

     

    – Si le propriétaire est une personne physique: un certificat de nationalité et de résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique.
    – Si le propriétaire est une personne morale: un certificat de nationalité et de résidence ou une impression des données de la carte d’identité électronique des membres de l’organe de gestion ou de direction responsable ainsi qu’une copie à jour des statuts complets.

     

    Déclaration de conformité (CE) pour le bateau de plaisance mis sur le marché ou mis en service dans l’EEE après le 16 juin 1998, ou donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché comme bateau de plaisance dans l’EEE avant le 16 juin 1998.

     

    Déclaration de conformité (CE) pour le véhicule nautique à moteur ou le moteur à explosion à quatre temps mis sur le marché ou mis en service dans l’EEE après le 1er janvier 2006 (le moteur à explosion à deux temps après le 1er janvier 2007), ou donner la preuve de l’inscription ou de la mise sur le marché dans l’EEE avant le 1er janvier 2006 (véhicule nautique à moteur et moteur à explosion à quatre temps) ou avant le 1er janvier 2007 (moteur à explosion à deux temps).

     

    L’attestation DL2B

     

    Cette attestation est délivrée par les Douanes et Accises belges lorsque le bateau est acheté neuf ou d’occasion hors de l’Union européenne et y est importé ou lorsque le bateau est acheté neuf dans un État membre de l’Union européenne et a une longueur supérieure à 7,50 mètres. Un avis de radiation lorsque le bateau, acheté d’occasion, a navigué sous pavillon étranger. Un certificat de navigabilité pour une lettre de pavillon commerciale. L’original de la lettre de pavillon précédente.

     

    Coûts et délivrance

     

    Le prix est de 50 euros. Effectuez le paiement seulement après avoir reçu la facture ou l’invitation à payer. En effet, les paiements anticipés ne garantissent pas un traitement accéléré de votre dossier, bien au contraire. Si aucune facture ou invitation à payer n’a été envoyée au préalable, par exemple pour des paiements liés à des examens (droit d’inscription), mentionnez toujours clairement la raison de votre paiement ainsi que votre nom dans la rubrique « communication ». La lettre de pavillon est envoyée par la poste. Il existe une taxe de mise circulation. Elle est unique et est due pour tout bateau supérieur à 7,50 mètres. Cette taxe est unique et s’élève à 2.478 euros pour un bateau neuf. Elle diminue de 10% chaque année d’ancienneté et pour un bateau de 10 ans ou plus, elle sera de 61,50 euros.

     

    Permis

    Il existe plusieurs permis en Belgique, tant côtiers que hauturiers, mais ils sont facultatifs. La seule exception concerne les permis obligatoires pour naviguer en eaux intérieures si la vitesse du bateau permet de circuler à plus de 20 km/heure et/ou si la coque dépasse 15 m. Si vous devez obtenir un permis pour la navigation en eaux intérieures ou si vous souhaitez obtenir un permis qui vous donnera droit au certificat européen ICC, vous avez le choix entre le brevet de conduite (restreint ou général) ou le Yachtman.

     

    Équipement de sécurité

     

    – Engins de sauvetage: une brassière de sauvetage par personne embarquée; une bouée de sauvetage lumineuse, si le bateau entreprend un voyage de nuit; des signaux de détresse efficaces parmi lesquels des fusées.

    – Instruments nautiques: un compas magnétique; des feux de navigation; une corne de brume; une sonde à main;

    – Matériel d’armement: une ancre, un marteau, une gaffe, une pompe ou une écope; un nombre suffisant d’avirons et leur tolet; 20 mètres de cordage; une lampe électrique permettant d’émettre des signaux lumineux; un extincteur d’incendie pour les yachts équipés d’un moteur; un jeu complet de voiles pour les yachts à voile; une boîte étanche pour les premiers secours, contenant les produits pharmaceutiques les plus courants.

     

    Les documents administratifs suivants sont obligatoires à bord:

     

    La lettre de pavillon; La police d’assurance (elle n’est pas obligatoire, mais si elle existe, elle doit être à bord) ; Annuaire des marées; Carte marine de la zone dans laquelle se trouve le bateau; Un exemplaire de la Convention sur le Règlement international de 1972 pour prévenir les abordages en mer et ses annexes; La loi du 24 novembre 1975 portant approbation et exécution de cette Convention; L’arrêté royal du 20 juin 1977, ses annexes et ses modifications, portant exécution de la Loi du 24 novembre 1975 ; La licence pour la VHF.

     

    En Belgique, laVHF est obligatoire dans tout bateau de 7 mètres ou plus. Pour les bateaux de plus de 20 mètres, une double VHF est obligatoire. Tout propriétaire d’un bateau qui est équipé d’une VHF doit être en possession d’une licence délivrée par l’administration compétente, en l’occurrence l’IBPT, pour l’installation et l’exploitation de cette station VHF. Cette licence est personnelle, et donc attachée à la personne qui la demande. Cette licence doit être conservée à bord du bateau et peut être demandée par toute autorité compétente. Elle doit reprendre tous les moyens de radiocommunication, donc également les VHF portables. L’utilisation de la VHF n’est autorisée que pour les personnes qui ont obtenu le certificat approprié. Pour l’usage de la VHF, seul le certificat restreint de radiotéléphoniste est requis. Il est obtenu à la suite d’un examen et est valable 5 ans. Il est automatiquement renouvelé par l’IBPT avant son échéance et est envoyé au titulaire de la licence.

     

    Arrêté Royal du 04 juin 1999 relatif à l’inscription et à l’enregistrement des bateaux de plaisance

    Arrêté Royal du 04 août 1981 : Règlement de police et de navigation pour la mer territoriale belge, ports et plage du littoral belge

     

    Les avantages du pavillon belge :

     

    Le pavillon belge est très libéral. Il est ouvert à toute personne ou société de l’Union Européenne. Il est très avantageux, car il est peu coûteux, la procédure est simple, les équipements de sécurité obligatoires sont très réduits, il n’y a pas de catégories de navigation, il n’y a pas de permis obligatoire.

     



     

     

     

    LA NAVIGATION SOUS

    PAVILLON BRITANNIQUE

    Royaume-Uni

     

     

    Le registre d’immatriculation britannique est divisé en quatre parties:

     

    – 1: Le registre traditionnel, qui date du 16e siècle. Il est actuellement administré par le « Registrar General of Shipping » à Cardiff.
    – 2: Le registre des bateaux de pêche.
    – 3: Le Small Ship Register. Il a été créé pour faciliter l’immatriculation des petits bateaux, en particulier les bateaux de plaisance. Il a été administré à l’origine par le RYA(Royal Yacht Association), et est maintenant administré par le Registrar General à Cardiff.
    – 4 : Il est destiné aux bateaux appartenant à des étrangers qui peuvent se faire enregistrer pour la durée d’une entreprise de charter.

     

    Les 1 et 3 sont différents dans les conditions d’accès et également dans les droits qu’ils accordent.
    Les bateaux de plaisance peuvent se faire enregistrer dans les parties 1 et 3.

     

    La partie 1 du registre est accessible: aux citoyens britanniques, aux sociétés constituées dans un pays de l’Union européenne, aux citoyens de l’Union européenne, dans la mesure où ils sont établis en Grande-Bretagne. L’établissement signifie qu’ils contribuent économiquement au pays: aux citoyens et sociétés des possessions britanniques à travers le monde, à toute personne non habilitées suivant ces critères, mais dont le bateaux est possédé majoritairement par une personne habilitée. De plus, l’inscription d’un bateau dans la partie 1 est la seule option pour: les bateaux de 24 mètres et plus, les bateaux donnés en hypothèque. Si le propriétaire n’est pas résident en Grande-Bretagne, il devra désigner un représentant autorisé en Grande-Bretagne. L’avantage de l’inscription dans la partie 1est que cette inscription atteste la propriété, et l’hypothèque. Ainsi un acheteur sera complètement rassuré sur ces deux points essentiels. L’inscription au registre est valable pour 5 années.

     

    Inscription du navire dans la partie 1 du registre

     

    Le formulaire devra être complet notamment concernant les données relatives au propriétaire et au bateau: une déclaration de propriété. Il faudra prouver la propriété des 5 dernières années (factures d’achat, etc.). Si le bateau est inscrit à ce registre depuis 5 ans, cette exigence est rencontrée: pour un bateau neuf, il faudra déposer le certificat du constructeur, et un certificat de jauge. Pour les bateaux en dessous de 45 pieds (13,7m), ce certificat pourra être une forme simplifiée: choisir un non différent de ceux déjà utilisés, choisir un port d’attache, payer les frais afférents. Le propriétaire devra ensuite faire appliquer sur son bateau, le nom, le port d’attache, et le n° d’inscription.

     

     

    La partie 3 (Small Ship Register) est une alternative très peu coûteuse à la Partie 1. Elle accorde au skipper les documents nécessaires pour prouver la nationalité du bateau à l’étranger. Le bateau doit être de moins de 24m et détenu par une personne physique. Le propriétaire doit être britannique, ou citoyen européen ou citoyen de possessions britannique ou du Commonwealth, et résider habituellement en Grande-Bretagne.

     

    Inscription du navire dans la partie 3 du registre

     

    Compléter le formulaire, avec les données du ou des propriétaires, une description du bateau, de sa longueur, choisir un nom (il peut déjà exister), faire une déclaration d’éligibilité, effectuer le paiement. Vous recevrez la lettre de pavillon, et vous devrez appliquer sur le bateau le n° d’inscription, précédée du préfixe « SSR ». Votre inscription est valable 5 ans.

     

    Permis et équipements de sécurité

     

    Aucun permis n’est exigé. Il est cependant fortement recommandé d’avoir les compétences nécessaires pour conduire votre bateau. Le skipper est toujours responsable en cas d’incident. Tout bateau doit avoir les équipements de sécurité nécessaires à sa navigation. Ils doivent être convenablement testés et entretenus. Les équipements et mesures de sécurité sont ceux imposés par les conventions internationales: le SOLAS, RIPAM. Si le bateau a plus de 45 pieds (13,7mètres).

     

    Les équipements suivants sont obligatoires: Gilets de sauvetage, radeau de survie, extincteur, fusées de signalisation, pour les petits bateaux (moins de 45 pieds), la VHF n’est pas obligatoire, mais recommandée, car les règles de navigation vous obligent à préparer votre navigation, et à être toujours informé des dangers existants. Pour les autres bateaux, elle est obligatoire, y compris le GMDSS, équipé du DSC.

     

    Le Red Ensign

     

    C’est le nom du pavillon britannique. Le Royaume-Uni a encore beaucoup de liens avec ses anciennes possessions. C’est ainsi que les territoires d’outre-mer (overseas territories) ont des accords spécifiques et portent également le pavillon britannique (red flag) mais frappé des armes du territoire en question. C’est également le cas des iles anglo-normandes qui ont également un statut particulier. Le cas des pays du Commonwealth est encore différent: ils sont maintenant totalement indépendants, mais ont choisi de garder des liens essentiellement culturels et économiques. Beaucoup de ces pays ont un pavillon directement issu du Red Flag.

     

    L’immatriculation au Royaume-Uni est simple et peu coûteux. Mais la philosophie maritime est très différente de celle du reste de l’Europe. Le permis n’est pas obligatoire, l’équipement de sécurité obligatoire est très réduit, etc. Mais ne vous y trompez pas: les skippers et les marins sont responsables de leurs actes. Il ne s’agit pas de laisser faire n’importe quoi et les sanctions peuvent être conséquentes.

     

     



     

     

     

    LA NAVIGATION

    SOUS PAVILLON

    LUXEMBOURGEOIS

    Pays-Bas

     

    Les exigences du pavillon luxembourgeois sont somme toute très classiques. Le permis exigé répond à ce qui est demandé dans beaucoup de pays, de même que l’équipement de sécurité. Ce pavillon se caractérise par le fait qu’il est réservé aux résidents du Luxembourg ou aux sociétés luxembourgeoises, pour autant que ces dernières aient un établissement au Luxembourg. Un établissement est toute forme concrète de présence par la société : des bureaux, un magasin, etc. Donc, un siège social sous la forme d’une boite aux lettres ne suffira pas.

     

     



     

     

     

    LA NAVIGATION SOUS

    PAVILLON HOLLANDAIS

    Pays-Bas

     

     

    Le pavillon des Pays-Bas est très libéral, même s’il faut un lien avec le pays. C’est un pays de grande tradition maritime, et les exigences légales sont très limitées. L’accès à la plaisance est encouragé.

     

    L’immatriculation du bateau est obligatoire pour les eaux intérieures, si votre bateau dépasse 20m, ou si sa vitesse dépasse 20km/h. Ceci englobe les jet-skis. L’immatriculation est également obligatoire pour tous les bateaux de plus de 25 mètres. Pour les autres catégories de bateaux, l’immatriculation n’est pas obligatoire. Elle est cependant souvent souhaitée, notamment pour avoir une preuve de propriété, et surtout si vous souhaitez naviguer à l’étranger. En effet, naviguer sans pavillon est possible, mais entraînera beaucoup de tracasseries.

     

    L’ICP (Internationaal Certificaat Pleziervaartuig) est le plus couramment utilisé, car il est le plus simple, et le plus souvent largement suffisant. Il prouve la propriété du bateau et son immatriculation. Il est rédigé en néerlandais, français et anglais. Il détaille certains équipements comme le moteur et le mariphone (VHF).

     

    Il est possible d’immatriculer votre bateau au cadastre des bateaux des Eaux Intérieures, ou dans le registre des bateaux de mer. Dans le premier cas, vous recevrez un certificat d’immatriculation Eaux Intérieures, et dans le second cas, une lettre de mer. Dans ces cas, il vous faut un document notarié. C’est évidemment la meilleure protection juridique pour votre bateau. Cette immatriculation ne pourra être modifiée que par un autre acte notarié.

     

    Pour obtenir l’immatriculation de son navire aux Pays-Bas il faut : être soit de nationalité néerlandaise, soit de nationalité d’un pays de l’Union européenne; être résident aux Pays-Bas depuis 5 années au moins; pour les non-résidents, non néerlandais, il faut rédiger un document de représentation établi pour une autorité néerlandaise, en néerlandais, français allemand ou anglais, par laquelle la nationalité du demandeur est établie.

     

    Si vous être néerlandais ou si vous résidez depuis plus de 5 ans aux Pays-Bas, la demande peut être introduite par le dépôt à La Poste du formulaire et des documents, ensemble avec le paiement. Autrement, il faudra passer par un organisme officiel.

     

    Les documents suivants sont nécessaires: copie de la carte d’identité pour les personnes physiques; extrait du registre de commerce pour les sociétés; titre de propriété: facture d’achat; l’avis de radiation si le bateau a été immatriculé ailleurs; la déclaration de conformité CE, si mis sur le marché après 1998 ; paiement des droits et preuve de paiement de la TVA si importation depuis un pays hors zone douanière UE . Les documents devront en outre être traduits, si nécessaire, en néerlandais ou en anglais.

     

    Il existe 3 permis:

    le petit permis (klein vaarbewijs), le grand permis restreint (beperkt groot vaarbewijs), et le grand permis (groot vaarbewijs).

     

    – Le petit permis (klein vaarbewijs), obligatoire dans les cas suivants : pour les bateaux de 15 à 25m non professionnels; pour les bateaux de 15 à 20m professionnels; pour les bateaux à moteur, jetskis et les (semi)gonflables qui vont plus vite que 20km/h
    – Le grand permis restreint (beperkt groot vaarbewijs) est obligatoire pour les bateaux de 20m à 40m professionnels.
    – Le grand permis (groot vaarbewijs) est obligatoire pour les bateaux de plaisance de 25 à 40m. Il est cependant aussi utile dans le cas où le bateau fait moins de 25m et plus de 15m si le demandeur ne peut prouver qu’il a trois années d’expérience. Il peut en effet remplacer dans ce cas le petit permis car il inclut des cours et examens pratiques.
    En dehors de ces situations, le permis n’est pas obligatoire.

     

    Équipements de sécurité

     

    Une brassière pour chaque personne embarquée, une bouée de sauvetage lumineuse si le bâtiment navigue durant la nuit, des signaux de détresse efficaces comprenant des fusées.
    Instruments nautiques: un compas magnétique, des feux de navigation, une corne de brume et une sonde à main
    Matériel d’armement: une ancre, un marteau, une gaffe, une pompe ou une écope, un nombre suffisant d’avirons avec leurs dames, 20 mètres de filin pour manœuvres courantes, une lampe électrique permettant de donner des signaux lumineux, un extincteur (pour les yachts à moteur), un jeu de voiles complet (pour les voiliers)
    Matériel sanitaire: une boîte étanche contenant le nécessaire à pansements et autres produits pharmaceutiques courants.

     

    Le radeau de survie n’est pas obligatoire. Les documents suivant doivent se trouver à bord: une liste de l’équipage, la preuve du paiement de la TVA pour les Douanes, la licence pour la VHF. La VHF (marifoon en néerlandais) n’est pas obligatoire. Elle est bien sûr conseillée. Si vous en avez une à bord, elle doit être déclarée à l’Agentschap Telecom.

     

    Port d’attache et catégories de navigation

     

    Il n’existe pas de catégorie de navigation sous pavillon néerlandais. Seules existent les catégories de construction en relation avec le marquage CE. Le port d’attache doit se situer aux Pays-Bas. Par défaut, il est fixé à Den Haag, le lieu de délivrance du certificat.

    Les coûts du pavillon des Pays-Bas et les équipements de sécurité obligatoires sont particulièrement restreints.

     

    Loi Plaisance

     



     

     

     

    LA NAVIGATION SOUS

    PAVILLON FRANCAIS

    France

     

    Vous résidez en France,

    votre bateau est en France et

    est immatriculé en France,

    alors naviguer sous pavillon français !

    Cocorico !!!

     

     

     

     

    9 commentaires ont été rédigés, ajoutez le votre.

    1. ROUBERTOU
      Publié dans 18/08/2018 le 04:54

      Bonjour,

      Afin de bénéficier pendant dix ans d’une franchise d’impôt sur le revenu je vais partir vivre au Portugal. Je voudrais savoir comment y faire immatriculer mon voilier de 11 m.
      D’avance merci.

    2. Dominique Malard
      Publié dans 12/07/2018 le 10:02

      Bonjour,
      Merci pour votre Blog et ces éléments sur les différents pavillons.
      Je suis français, et j’envisage d’acheter un bateau actuellement sous pavillon hollandais. Son port d’attache serait Nieuwpoort en Belgique.
      Que dois-je / puis-je faire ? : rester sous pavillon hollandais, passer sous pavillon belge ou passer sous pavillon français ?
      Dans les 3 cas, quelles sont les formalités à accomplir ?

      Merci pour vos conseils et recommandations.

      • lebosco
        Publié dans 22/07/2018 le 20:26

        Bonjour, tout dépend ce que vous compter faire avec votre bateau ! Si vous naviguer en hauturier, l’idéal est le drapeau britannique. Sinon maintenant c’est le drapeau français.
        A bientôt

    3. jean-louis Rabier
      Publié dans 23/04/2018 le 11:11

      bonjour
      resident francais en afrique du sud.
      j’ai achete un voilier sud africain avec pavillon sud africain,
      je veux changer de pavillon pour naviguer autour du monde.
      quel pavillon conseillez vous hormis pavillon francais?
      merci

    4. URCUN
      Publié dans 09/12/2016 le 09:41

      Bonjour,

      Très clair.

      Mais qu’en est-il du pavillon suisse ?

    5. bellamy christian
      Publié dans 05/10/2016 le 22:40

      on parle de l équipement de sécurité sous le pavillon étranger et en France le port du gilet n ai pas obligatoire 8 bateaux sur 10 naviguent sans gilet sur les eaux française alors cherche erreur

    6. Eric Ceka
      Publié dans 07/04/2016 le 15:20

      Bonjour,

      Merci pour tant d’infos si completes, j’ai fait le net en long et en large et n’est jamais ete si proche de trouver la reponse a ma situation:

      Je suis francais resident a l’etranger hors europe. J’ai aquis un bateau construit et battant pavillon etranger hors europe (que je n’ai aucune raison de changer) . Pour un programe de navigation ou je dois passer par la france et des territoires francais, ai je des obligations particulieres du fait de ma nationalite francaise.
      Merci de votre temps.

      • thierry
        Publié dans 29/04/2016 le 05:59

        Bonjour Eric,
        Je suis dans ton cas …je suis Français résident Bulgare (Europe) ou j’ai ma société Bulgare évidement, je n’est plus « rien  » avoir avec la France même lorsque je m’y rend …
        pour mon compte j’ai mis mon bateau sur le nom de ma société et j’ai un pavillon commercial mais « non  » Bulgare, ce qui me permet d’avoir mon gasoil détaxé …
        Salutations

    7. Cyril Masseau
      Publié dans 01/11/2015 le 09:57

      Bonjour,

      Merci pour ces infos intéressantes.

      Pour aller un peu plus loin, connaissez-vous la réglementation étrangère en matière de Charter.

      Devant le capharnaüm administratif et juridique à la française,si on souhaite organiser une petite activité de location avec skipper, la question du pavillon étranger se pose.

      Par exemple, en Belgique ou en GB, quels diplômes doivent avoir le skipper du bateau dans le cadre d’une utilisation commerciale avec des clients payants à bord ?

      Est-on confronté à la même problématique qu’en France où un bateau de plaisance proposé à la location avec un skipper facturé par l’armateur impose normalement la classification NUC du bateau ?

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