• Bateaux ventouses la nouvelle réglementation

     

     

     

    Bateaux ventouses la nouvelle réglementation

     

     

    Les procédures de déplacement d’office de navires abandonnés et présentant un danger sont assez anciennes, elles figuraient déjà aux articles 2 de la Loi 85-662 du 3 Juillet 1985, et 2 du décret du 87-830 du 6.10.1987. Abandon et danger étaient cumulatifs, ils pouvaient conduire à la déchéance des droits du propriétaire articles 3 de la Loi et 9 du décret du 6.10.1987.

     

    Mais elles étaient prévues pour des navires d’une jauge supérieure à 25 tonneaux. La nouvelle réglementation supprime cette limite. Le nombre de navires ventouses est estimé à 1 900 navires pour 190 000 anneaux, soit environ 1% de l’ensemble des bateaux dans les ports.

     

     

    Ce que permet la nouvelle réglementation

     

     

    (issue du décret du décret 2015-458 du 23 Avril 2015 qui modifie le décret du 6 Octobre 87 et qui met en vigueur la loi 2013-431 du 28 Mai 2013)

     

    • Supprimer la limite du tonnage, ce qui permet la prise de mesures et le prononcé de déchéances quelque soit la taille du navire abandonné.
    • Déconcentrer les pouvoirs de l’administration au profit du Préfet maritime
    • Décentraliser les pouvoirs de l’administration au profit de l’autorité portuaire, en pratique le Maire.
    • Appliquer les mesures aux navires qui entravent de façon prolongée l’activité portuaire, ce qui est un cas nouveau. Il n’est donc plus nécessaire que le navire présente à la fois danger et entrave, de façon cumulative. Un navire qui entrave les activités portuaires de façon prolongée, sans nécessairement présenter un danger, pourrait faire l’objet des mesures en cause.
    • Sous réserve de l’interprétation future des tribunaux, un navire qui entrave durablement le port, en occupant une place alors que le propriétaire a disparu ou ne paye plus les redevances depuis plusieurs années, pourra faire l’objet des mesures en cause puisqu’il entrave les activités portuaires et/ou qu’il présente par son défaut d’entretien (et d’assurance) un danger.

     

    C’est ainsi donc

     

     

    Qu’en présence d’un bateau qui entrave les activités portuaires, le port de plaisance, qui pourra avoir pris la précaution de faire dresser un constat d’huissier, se rapprochera de l’autorité portuaire, par exemple le Maire, pour que celui ci adresse une mise en demeure selon l’article L 5141-2-1.

     

    Qu’à défaut de réponse et si le navire entrave toujours, il faudra se rapprocher à nouveau du Maire, pour que celui ordonne le grutage à quai du bateau.

     

    Qu’au bout d’un certain temps, s’il n’y a toujours aucune réponse du propriétaire, on peut estimer que le navire présente un état d’abandon prolongé. Dans ce cas, le port se rapprochera du Maire, pour que celui ci adresse la mise en demeure visant cet abandon, avec un délai pour le faire cesser. Le Maire pourra faire publier ladite mise en demeure.

     

    A défaut de réponse, le Maire sur incitation du port, pourra demander au Préfet Maritime de prononcer la déchéance des droits du propriétaire, ce qui entraînera la mise en vente ou la destruction du bateau.

     

     

    Les mesures en pratique.

     

     

    1/ Réquisition des personnes et des biens, à condition que le navire présente un danger et/ou entrave durablement les activités portuaires.

     

    L’article L 5141-2-1 du code des transports prévoit que l’autorité administrative compétente, (le Préfet maritime), peut procéder à la réquisition des personnes et des biens. Il s’agit bien évidemment d’une action extrême, lorsqu’un danger imminent menace. Cette mesure ne peut être prise que par l’administration, nullement par l’autorité portuaire.

     

     

    2/ Intervention sur le bateau, aux frais et risques du propriétaire : article L 5141-2-1 et art 3 du décret, à condition également que le navire présente un danger et/ou entrave durablement les activités portuaires

     

    L’autorité administrative, ou l’autorité portuaire (donc le Maire par exemple), peuvent encore intervenir aux frais et risques du propriétaire, si après mise en demeure, celui-ci s’abstient de mettre fin à l’entrave ou au danger. Les mesures dont il s’agit sont les mesures « d’intervention, de garde et de manœuvre ». On peut penser sans doute à un grutage du navire pour une mise au sec, ou la mise à l’écart du bateau dans une place du port, en prenant la précaution d’assurer le navire, pour garantir le port ou les navires voisins de tout dommage.

     

    Il est important de souligner que l’autorité portuaire se voit confier un rôle actif, le Maire accède au port : il est à même d’ordonner le grutage du bateau, après mise en demeure infructueuse. La mise en demeure émane soit du Préfet maritime, soit de « l’autorité portuaire », comme le prévoit l’article 3 du décret du 23 Avril 2015.

     

     

    3/ Déchéance des droits du propriétaire : L 5141-3, à condition que le navire soit abandonné de façon prolongée

     

    Le pouvoir de décider la déchéance appartient uniquement à l’administration, pas à l’autorité portuaire. Ce pouvoir, auparavant apanage du Ministre, est déconcentré entre les mains de « l’autorité compétente », à savoir le Préfet maritime, ou à défaut d’autres autorités administrative. Cette déchéance, entraîne la vente aux enchères du bateau, ou sa mise au rebut, par l’intervention de sociétés spécialisées pour le traitement des BHU. La procédure commence par une mise en demeure, de faire cesser dans un délai qui ne peut être inférieur à un mois et supérieur à trois mois, l’état d’abandon.

     

    La mise en demeure fait l’objet d’une publication. Cette mise en demeure, également, peut être faite par l’autorité portuaire comme le prévoit l’article 8 du décret, cette autorité portuaire peut également faire procéder à la publication de la mise en demeure. A défaut de réponse, ou de réponse satisfaisante, l’autorité administrative seule, statue dans un délai de deux mois à compter de l’expiration du délai fixé dans la mise en demeure. Elle peut prononcer la déchéance des droits du propriétaire. Le navire peut être vendu ou détruit. L 5141-4

     

    Si l’autorité portuaire n’a pas de rôle effectif, elle peut toutefois adresser et publier la mise en demeure pour abandon prolongé. Elle peut ensuite alerter le Préfet maritime. Enfin le port, souvent le principal intéressé, peut attirer l’attention de l’autorité portuaire.

     

     

    En résumé :
    En présence d’un bateau qui entrave les activités portuaires, le port de plaisance, qui pourra avoir pris la précaution de faire dresser un constat d’huissier, se rapprochera de l’autorité portuaire, par exemple le Maire, pour que celui adresse la mise en demeure de l’article L 5141-2-1. A défaut de réponse et si le navire entrave toujours, il faudra se rapprocher à nouveau du Maire, pour que celui ordonne le grutage à quai du bateau. Au bout d’un certain temps, s’il n’y a toujours aucune réponse du propriétaire, on peut estimer que le navire présente un état d’abandon prolongé. Dans ce cas, le port se rapprochera du Maire, pour que celui –ci adresse la mise en demeure visant cet abandon, avec un délai pour le faire cesser. Le Maire pourra faire publier ladite mise en demeure.
    A défaut de réponse, le Maire sur incitation du port, pourra demander Préfet maritime de prononcer de la déchéance des droits du propriétaire, ce qui entraînera la mise en vente ou la destruction du bateau.

     Jean-Claude Richard

     

    Pour télécharger le décret

     

     

     

     

     

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