• Compétences en mer et littoral, qui fait quoi ?

     

     

     

    Compétences en mer et littoral, qui fait quoi ?

     

     

    Mer, littoral et pouvoirs de police en France

     

     

     

    La question des compétences de police administrative s’exerçant sur le littoral et ses approches maritimes est un bel exemple d’une complexité pour laquelle nous éprouvons, en France, un goût certain.
    Le décret n° 2013-136 du 13 février 2013 concerne la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer. Il modifie les décrets n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’Etat…

    Le ministre délégué auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, a présenté un décret relatif à la zone de compétence des représentants de l’Etat en mer.

     

    compétences

     

    Sont concernées toutes les activités qui ont pour cadre le bord de mer et les espaces de mer proches du littoral: pêche, aquaculture, ostréiculture, conchyliculture, extractions, concessions de plages, restauration, tourisme, nautisme, toutes activités sportives et de loisir.

     

     

    Le préfet maritime

     

     

     

    Trois vice-amiraux exercent les fonctions de préfet maritime : à Cherbourg (Manche et mer du Nord), à Brest (Atlantique) et à Toulon (Méditerranée).

    Responsabilité générale de l’action de l’Etat en mer

     

    Le PREMAR représente l’Etat en mer. Il dispose à ce titre de la compétence de police administrative générale en mer qui s’applique « jusqu’à la limite des eaux sur le rivage de la mer » (décret du 13/2/2013, art. 2). Il met en œuvre à cet effet l’ensemble des services de l’Etat susceptibles d’intervenir sur l’espace maritime, il coordonne leur action. A cette fin existe désormais dans chacune des trois préfectures maritimes une Direction de l’Action de l’Etat en Mer (DAEM).

    NB : En adéquation avec l’article L. 2212-3 du code général des collectivités territoriales, le décret du 13 février 2013 retient cette notion de « limite des eaux » et non plus celle de laisse de basse mer comme limite harmonisée de compétences entre maire et PREMAR. La limite des eaux sera par conséquent non celle établie par arrêté comme étant la laisse de basse mer, c’est-à-dire la limite atteinte par la plus grande marée basse de l’année, mais la limite réelle des eaux sur le rivage, à chaque heure du jour et de la nuit. Il n’y a ainsi plus de « vide juridique » pour savoir qui exerce les compétences entre la laisse de basse mer réglementaire (qui n’est la limite des eaux qu’une fois dans l’année) et la limite effective des eaux.

     

    Compétence de protection du milieu marin

     

    avec, depuis l’été 2007, l’Agence des Aires Marines Protégées, implantée à Brest. Les préoccupations environnementales se développent et les aires marines protégées sont un élément particulièrement utile dans la protection des espèces et du milieu marin lui-même, dans sa globalité, là où il est d’une qualité particulière. Le parc national marin de Port-Cros, le parc national des calanques, les parcs naturels marins (Iroise, Mayotte, Golfe du Lion… et d’autres à venir) font partie des aires marines protégées. De même, le réseau « Natura 2000 » en mer s’est mis en place sous l’impulsion de l’Union européenne et sous l’autorité, en France, des PREMAR.

     

    Compétence de constatation des actes de pollution sur le milieu marin

     

    mer territoriale et zone économique exclusive et de leur déferrement à l’autorité judiciaire.

     

    Compétences portuaires et extra-portuaires

     

    Le PREMAR est compétent sur l’espace maritime au-delà de la limite du domaine portuaire (5 mètres au-delà de la digue). Pour chaque port, une limite du domaine portuaire est en effet établie. Le PREMAR peut ainsi avoir compétence sur une partie de la zone portuaire extérieure au domaine portuaire stricto sensu. Le PREMAR est toutefois compétent à titre exclusif, dans l’enceinte des ports, s’agissant des mouillages en attente.

     

    Compétence de police administrative spéciale sur la navigation des engins à moteur immatriculés

     

    (complémentaire de celle qu’ont les maires des communes littorales, sur les engins non immatriculés et non motorisés) à partir de la limite des eaux sur le rivage jusqu’à la limite des 300 mètres. Cette catégorie d’engins est vaste : zodiacs, scooters des mers, embarcations diverses dotées d’une motorisation.
    Elle s’étant aux aéronefs embarqués : ainsi pour disposer d’un hélicoptère sur un yacht convient-il obtenir une autorisation du PREMAR.

     

    Compétence pour la prévention des accidents

    en mer et donc sur la circulation maritime.

     

     


     

     

    Le préfet territorial de département

     

     

     

    En Bordure terrestre et sur la surface des eaux

     

    Le PRETER détient: 1) la police de la chasse maritime ; 2) la police spéciale de la signalisation maritime (phares et balises). Cela dans la limite des 300 mètres identique à celle du maire.

     

    Sur le Sol et le Sous-sol

     

     

    Le PRETER est compétent non seulement sur le sol et le sous-sol de la zone des 300 mètres mais aussi au-delà de cette limite : 1) sur l’ensemble du sol et sous-sol de la mer territoriale (12 nq) ; 2) et ceux du plateau continental (de 12 nq à 200 nq) à partir des lignes de base de la mer territoriale (soit la laisse de basse mer dans le cas d’une côte relativement rectiligne, soit les lignes de base droites – segments de droites tracés de cap en cap – dans le cas des côtes accores).

     

    Compétence sur l’octroi de toutes autorisations d’extraction de matériaux

    et la réglementation de ces exploitations.

     

    Compétence sur les concessions de cultures marines

     

    Compétence de police administrative spéciale sur les immersions de matériaux

     

    Compétence de police administrative spéciale sur l’exploration et de protection des sites archéologiques sous-marins

    (ils font juridiquement partie du fond et du tréfonds de la mer) et tout particulièrement des sites d’épaves.

     

     


     

     

     

    Le préfet de région

     

     

     

    Police spéciale des pêches

     

    En la matière s’applique le principe de subsidiarité de l’Union européenne. Tandis que l’Union européenne est compétente pour établir la réglementation, le préfet de région peut la durcir le cas échéant, non l’adoucir. Toutes les administrations de l’Etat exerçant une présence en mer participent à la police des pêches sous l’autorité du préfet de région : gendarmerie maritime, marine nationale, douanes…

    NB : les gendarmes maritimes participent en tant qu’officiers de police judiciaire (OPJ) à la constatation et à la répression de tous les types d’infractions en mer, ce qui comprend notamment le domaine de la pêche.

    Autorité hiérarchique sur les DIRM (les 4 directions interrégionales de la mer : Le Havre, Nantes, Bordeaux, Marseille, rattachées au ministère en charge de l’environnement). Plusieurs des missions des DIRM concernent le tourisme, la plaisance et les loisirs : sauvegarde de la vie humaine en mer, lutte contre les pollutions en mer et sur le littoral, entretien de la signalisation, gestion des ressources marines, etc.

     

     


     

     

    Le maire de la commune littorale

     

     

     

    Compétence administrative générale sur l’estran

    jusqu’à la limite des eaux sur le rivage, dont l’octroi des concessions de plages privées et la police des plages.

     

    Compétence administrative spéciale sur l’espace maritime immédiat

    , espace compris entre la limite des eaux sur le rivage et la limite des 300 mètres :

    1) réglementation de la baignade;

    2) réglementation de la navigation des engins de plage non immatriculés et non motorisés (planches à voile par exemple).

    C’est l’espace le plus fréquenté par le plus grand nombre d’utilisateurs du littoral et de la mer, où des règles de sécurité et de prudence maximales s’imposent. Par principe toute idée de vitesse des engins qui y transitent est exclue.

    Il appartient notamment au maire de définir et matérialiser des chenaux de navigation pour permettre aux engins de navigation de gagner l’extérieur de la zone sans courir de risque – jamais à exclure cependant – d’y rencontrer des nageurs.

    Il appartient également au maire de veiller à ce que les activités qui s’y déroulent ne nuisent pas à la domanialité publique des lieux et aux principes qui en découlent : accès du public, liberté de cheminement y compris en bordure des plages concédées, tranquillité, salubrité publiques. Un « décret plage » du 26 mai 2006 limite les concessions privées que peut accorder un maire sur l’ensemble des plages naturelles de sa commune à 20% de linéaire ou à 20% de surface d’occupation.

     

    Compétence de gestion et de police des ports communaux

    , dont font partie les ports de plaisance et les petits ports de pêche. La gestion est généralement déléguée à la capitainerie du port.

     

     


     

     

    Le directeur de parc national marin

     

     

     

    (Parc national marin Port-Cros et Parc national des calanques de Marseille créé par le décret du 18 avril 2012)

    Prend tous arrêtés de police réglementant les activités susceptibles d’avoir un impact sur le milieu naturel, spécialement le milieu marin, dont bien sûr les mouillages de navires de plaisance, la pêche de loisir, la plongée sous-marine, etc.

     

     


     

     

    Le président du Conseil régional

     

     

     

    Compétence de gestion et de police des ports départementaux, dont font partie les plus importants ports de pêche, comme Concarneau, Dieppe, Boulogne, Arcachon, Port-Vendres.

     

     


     

     

    Le président du Conseil général

     

     

     

    Compétence de gestion et de police des ports régionaux : ce sont les Anciens ports d’intérêt national ou militaires. Ce sont par exemple des grands ports de pêche ou des ports de commerce de moyenne importance comme Saint-Malo (Île et Vilaine), Brest (Finistère), Lorient (Morbihan), Sète-commerce (Hérault).

     

     


     

     

    Le directeur du port

     

     

     

    A la Capitainerie, il assure le commandement du port. Il exerce à ce titre, par délégation de l’autorité portuaire (maire, par exemple dans les ports communaux), des pouvoirs de police administrative dans l’enceinte du domaine portuaire.

     

     

    JP Pancracio

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