• Ports : la taxation change au 1er janvier

     

     

    Ports : la taxation change au 1er janvier

     

     

     

    Le décret d’application des nouveaux modes de calcul des taxes foncières pour les ports de plaisance a été publié au Journal officiel du 18 décembre. Il est applicable dès le 1er janvier.

     

     

    Modalités d’application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance

     

    Le III de l’article 1501 du code général des impôts, issu de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et modifié par l’article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit que, à compter des impositions dues au titre de l’année 2015, la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance sera fixée selon un tarif forfaitaire de 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes.
    Après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs, ce tarif pourra être minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, pour chaque port, en fonction des services et des équipements offerts.

     

    JORF n°0292 du 18 décembre 2014 page 21376
    texte n° 21
    DECRET
    Décret n° 2014-1520 du 16 décembre 2014 relatif aux modalités d’application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance

    NOR: FCPE1321654D
    ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/FCPE1321654D/jo/texte
    ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2014/12/16/2014-1520/jo/texte

    Publics concernés : les personnes physiques ou morales propriétaires de ports de plaisance.
    Objet : préciser les modalités d’application de la modulation des valeurs locatives des ports de plaisance.
    Entrée en vigueur : le décret s’applique à compter des impositions dues au titre de l’année 2015.
    Notice : le III de l’article 1501 du code général des impôts, issu de l’article 37 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 et modifié par l’article 91 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, prévoit que, à compter des impositions dues au titre de l’année 2015, la valeur locative des postes d’amarrage dans les ports de plaisance sera fixée selon un tarif forfaitaire de 110 € pour les ports maritimes de la Méditerranée, 80 € pour les autres ports maritimes et 55 € pour les ports non maritimes.
    Après avis des commissions communales ou intercommunales des impôts directs, ce tarif pourra être minoré ou majoré de 20 % ou 40 %, pour chaque port, en fonction des services et des équipements offerts.
    Références : l’annexe II au code général des impôts, modifiée par le présent décret, peut être consultée, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
    Vu le code général des impôts, notamment son article 1501 ;
    Vu l’avis du comité des finances locales en date du 11 février 2014 ;
    Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
    Décrète :

    Article 1

     

    A l’annexe II au code général des impôts, après l’article 310 M sont insérés les articles 310 N à 310 P ainsi rédigés :

    « Art. 310 N.-La modulation prévue au III de l’article 1501 du code général des impôts est déterminée en fonction du nombre pondéré d’équipements et de services offerts selon le barème suivant :

     

     

    NOMBRE PONDÉRÉ D.jpg1

     

    « Art. 310 O.-Pour la détermination du nombre d’équipements et services mentionnés à l’article 310 N, sont pris en compte les équipements et services présents dans les limites administratives portuaires suivants, chaque alinéa étant retenu pour un :
    « a) L’accessibilité à l’ensemble des bassins à toute heure, aux navires présentant un tirant d’eau maximum supérieur à un mètre ou un tirant d’air maximum supérieur à trois mètres ;
    « b) La mise à disposition d’un site et d’aménagements dont les profondeurs nécessaires à la navigation peuvent être maintenues sans nécessité de recourir à des opérations de dragage pour en garantir l’exploitation ;
    « c) La mise à disposition d’emplacements de stationnement de véhicules terrestres à moteur réservés aux plaisanciers ;
    « d) La présence de commerces ;
    « e) La présence d’équipements de sûreté ;
    « f) L’exécution de prestations de gardiennage ;
    « g) L’exécution de prestation de collecte des eaux usées des navires ;
    « h) La présence d’une station d’avitaillement ;
    « i) La mise à disposition d’une aire de carénage ;
    « j) La présence de moyens de levage d’une capacité supérieure à 30 tonnes.

     

    « Art. 310 P.-Pour la détermination de la pondération mentionnée à l’article 310 N, est prise en compte, pour chaque port de plaisance, la capacité moyenne d’accueil d’un poste d’amarrage selon le barème suivant :

     

     

    NOMBRE PONDÉRÉ D

     

    « La capacité moyenne d’accueil d’un poste d’amarrage est égale au rapport, exprimé en mètres, entre la somme des longueurs des navires pouvant stationner sur chaque poste d’amarrage et la somme des postes d’amarrage présents au sein du port de plaisance. Ne sont pas inclus les dispositifs permanents d’amarrage par un corps mort ou directement par ancre présents dans la rade d’un port ainsi que les postes qui se situent dans les zones d’échouage.
    « Le nombre pondéré d’équipements et de services offerts mentionné à l’article 310 N est égal au produit du nombre de services et équipements effectivement offerts mentionnés à l’article 310 O par le coefficient de pondération prévu au tableau annexé au premier alinéa. »

     

     

    Article 2

    Le ministre des finances et des comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    Fait le 16 décembre 2014.

    Manuel Valls

    Par le Premier ministre :

    Le ministre des finances et des comptes publics,

    Michel Sapin

    Le secrétaire d’Etat chargé du budget,

    Christian Eckert

    L’arrêté est là

     

     

     

     

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