• Dispersion des cendres en mer : qu’en est-il ?

     

    Dispersion des cendres en mer

     

     

    Dispersion des cendres en mer

     

    .Principe

    La crémation est une technique funéraire visant à brûler et réduire en cendres le corps d’un être humain. Elle est réalisée dans un crématorium.
    .Volonté du défunt
    Le choix de la crémation reflète les dernières volontés du défunt. Il peut avoir exprimé son souhait oralement à des proches ou l’avoir notifié par écrit.

     

    .Délais

    L’inhumation doit avoir lieu dans la période comprise entre 24 heures et 6 jours après le décès. Si le décès s’est produit à l’étranger, le délai est de 6 jours au plus après l’entrée du corps en France. Les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptés dans ces délais. Une dérogation à ces délais peut être accordée par le Préfet du département selon les circonstances.

     

    .Démarches à effectuer

    La crémation est autorisée par le maire du lieu du décès ou du lieu de mise en bière en cas de transport du corps. Il convient de fournir le certificat du médecin ayant constaté le décès. Ces formalités peuvent être accomplies par l’entreprise de pompes funèbres.

     

    .Destination des cendres

    Aussitôt après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne cinéraire comportant une plaque qui indique l’identité du défunt et le nom du crématorium. L’urne est remise à la personne qui a pourvu aux funérailles. L’urne peut être inhumée dans une sépulture. Elle peut aussi être scellée sur un monument funéraire à l’intérieur d’un cimetière ou d’un site cinéraire.

     

    .Dépôt dans un columbarium

    Le columbarium est un monument funéraire qui comporte plusieurs habitacles destinés à recevoir les urnes funéraires. Certains types de columbarium permettent de sceller une photo sur la case destinée à recueillir l’urne.

     

    .Jardin du souvenir

    Certains cimetières proposent un espace réservé où les cendres peuvent être dispersées.

     

    .Dispersion des cendres en plein nature

    Les cendres peuvent également être dispersées. Une déclaration préalable à la mairie du lieu de naissance du défunt est nécessaire. Un registre indique l’identité du défunt, la date et le lieu de dispersion des cendres.
    Pour disperser les cendres « en pleine nature », il faut s’assurer que celles-ci ne se répandront pas, même partiellement sur la voie publique ou dans un lieu public (stade, square, jardin public, etc.).
    La dispersion est autorisée en mer mais interdite dans les cours d’eau (qui sont des voies publiques).
    À savoir : il n’est pas possible de conserver une urne dans une propriété privée, ni disperser les cendres dans un jardin privé.

     

    .Immergée dans la mer.

    La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt.
    L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion des cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet. Aucun délai n’a été fixé pour cette déclaration (art. L 2223-18-3)
    S’il est possible d’immerger une urne biodégradable (en sel, en carton ou autre matière biodégradable) en mer, celle-ci doit s’effectuer à une distance minimum de 3 milles marins (environ 6 km) des côtes (loi littoral du 2/01/1986 et article L. 2213-23 du CGCT) et hors des voies et espaces publics maritimes clairement balisés ou délimités (port, chenal d’accès, parc de culture ou d’élevage marin …)

     

     

    .Dispersion maritime.

    La personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles en fait la déclaration
    – A la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt. L’identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion de ses cendres sont inscrits sur un registre créé à cet effet.
    Aucun délai n’a été fixé pour cette déclaration (art. L 2223-18-3)
    Respect de la règlementation maritime et des 300 mètres (loi littoral du 2/01/1986 et article L. 2213-23 du CGCT) et dispersion hors des voies et espaces publics maritimes clairement balisés ou délimités (côte, plage, port, chenal d’accès, parc de culture ou d’élevage marin, etc.)

    Code général des collectivités territoriales : L2223-18-1 à L2223-18-4
    Code civil : articles 16 à 16-9

     

     

     

     

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