• L’Affaire des Minquiers

    L’AFFAIRE DES MINQUIERS

     

    Tout se dit, se colporte et se transforme au fil des on-dits ! Il faut donc bien expliquer ce qu’est l’affaire des Minquiers.
                                 Arrêt du 17 novembre 1953

                                  L’affaire des Minquiers et des Ecréhous avait été soumise à la Cour en vertu d’un compromis conclu entre le Royaume-Uni et la France le 29 décembre 1950. A l’unanimité, la Cour dit que la souveraineté sur les îlots et rochers des groupes des Ecréhous et des Minquiers, dans la mesure où ces îlots et rochers sont susceptibles d’appropriation, appartient au Royaume-Uni.

                                  Dans son arrêt, la Cour commence par rappeler la tâche que les parties lui ont confiée. Les deux groupes d’îlots dont il s’agit se trouvent entre Jersey, une des îles britanniques de la Manche, et la côte française. Les Ecréhous en sont distants de 3.9 milles d’une part et de 6,6 d’autre part; les Minquiers de 9,8 milles d’une part et de 16,2 milles d’autre part, 8 milles séparant ce dernier groupe des îles Chausey, qui appartiennent à la France.

                                  Aux termes du compromis, la Cour est invitée à dire laquelle des parties a produit la preuve la plus convaincante d’un titre à ces groupes, et toute possibilité de leur appliquer le statut de territoire sans maître à (terra nullius) est écartée. D’autre part, le fardeau de la preuve est réservé : il s’ensuit donc que chacune des parties doit apporter la preuve des titres qu’elle allègue et des faits sur lesquels elle se fonde. Enfin, quand le compromis parle d’îlots et rochers susceptibles d’appropriation, il faut considérer que ces mots se réfèrent aux îlots et rochers matériellement susceptibles d’appropriation. La Cour n’a pas à déterminer le détail des faits pour chaque élément des deux groupes.

                                  La Cour examine ensuite les titres produits par les deux parties. Le Gouvernement du Royaume-Uni fait découler le sien de la conquête de l’Angleterre par le duc de Normandie en 1066. L’union ainsi établie entre l’Angleterre et le duché de Normandie, lequel englobait les îles de la Manche, dura jusqu’à 1204, lorsque Philippe-Auguste de France a conquis la Normandie continentale. Mais, ses tentatives pour occuper également les îles ayant échoué, le Royaume-Uni soutient que toutes les îles de la Manche, y compris les Ecréhous et les Minquiers, sont restées unies à l’Angleterre et que cette situation de fait a été consacrée juridiquement par les traités conclus par la suite entre les deux pays. Le Gouvernement français soutient pour sa part qu’après 1204 le roi de France tenait les Minquiers et les Ecréhous de même que certaines autres îles proches du continent et invoque les mêmes traités du Moyen Age que le Royaume-Uni.

    affaire des minquiers (1)

     

                                  La Cour constate qu’aucun de ces traités (traité de Paris de 1259, traité de Calais de 1360, traité de Troyes de 1420) ne précise quelles îles étaient tenues par le roi d’Angleterre ou par le roi de France. II y a cependant d’autres documents anciens qui apportent quelques indications sur la possession des îlots litigieux. Le Royaume-Uni les invoque pour prouver que les îles de la Manche étaient considérées comme une entité, et que, par conséquent, puisque les principales îles étaient tenues par l’Angleterre, celle-ci possédait également les groupes litigieux. Selon la Cour, il paraît s’en dégager en effet une forte présomption en ce sens, sans qu’il soit possible d’en tirer une conclusion définitive quant à la souveraineté sur les groupes, celle-ci devant, en dernière analyse, dépendre des preuves se référant directement à la possession.

                                  De son côté, le Gouvernement français voit une présomption en faveur de sa souveraineté dans le lien féodal entre le roi de France, suzerain de l’ensemble de la Normandie, et le roi d’Angleterre, son vassal pour ces territoires. Il invoque à cet égard un arrêt de la cour de France de 1202 condamnant Jean sans Terre à la commise de toutes les terres qu’il tenait en fief du roi de France, y compris l’ensemble de la Normandie. Mais le Gouvernement du Royaume-Uni soutient que le titre féodal des rois de France sur la Normandie était purement nominal. II conteste que les îles de la Manche aient été reçues en fief du roi de France par le duc de Normandie et conteste la validité, voire l’existence, de l’arrêt de 1202. Sans résoudre ces controverses historiques, la Cour considère qu’il suffit de dire que les conséquences juridiques qu’on prétend attacher au démembrement du duché de Normandie en 1204, lorsque la Normandie fut occupée par les Français, ont été dépassées par les nombreux événements qui se sont produits au cours des siècles suivants. Mais, ce qui, de l’avis de la Cour, a une importance décisive, ce ne sont pas des présomptions indirectes fondées sur des données remontant au Moyen Age, mais les preuves se rapportant directement à la possession des groupes. Avant de considérer ces preuves, la Cour examine tout d’abord certaines questions communes aux deux groupes. Le Gouvernement français a fait valoir qu’une convention relative aux pêcheries conclue en 1839, sans avoir réglé la question de la souveraineté, affecte cependant cette question : les groupes litigieux seraient inclus dans la zone de pêche commune instituée par cette convention. II résulterait aussi de la conclusion de cette convention qu’aucune des deux parties ne saurait invoquer des actes postérieurs, impliquant manifestation de souveraineté. La Cour ne retient pas ces thèses car la convention a trait aux eaux seulement et non à l’usage du territoire des îlots. Dans les circonstances spéciales de la présente affaire, et prenant en considération la date à laquelle est véritablement né un différend entre les deux gouvernements au sujet des groupes, la Cour prendra en considération tous actes des parties, excepté ceux qui auraient été dictés par l’intention d’améliorer la position en droit de l’une ou de l’autre. Passant à l’examen de la situation de chacun des groupes, et pour ce qui est du groupe des Ecréhous en particulier, la Cour constate, en se fondant sur divers documents du Moyen Age, que le roi d’Angleterre y exerçait la justice et y percevait ses droits. Ces documents montrent en outre qu’il existait à l’époque des liens étroits entre les Ecréhous et Jersey. 

     affaire des minquiers (2)

                                  Au début du XIX° siècle, ces liens devinrent à nouveau plus étroits à raison de l’importance grandissante de la pêche des huîtres. La Cour attache une valeur probante à divers actes se rapportant à l’exercice par Jersey de la juridiction et de l’administration locale, ainsi qu’à la législation, telles que des procédures criminelles se rapportant aux Ecréhous, la perception d’impôts sur les maisons ou cabanes habitables construites sur les îlots depuis 1889, l’enregistrement à Jersey de contrats se rapportant à des immeubles situés aux Ecréhous. Le Gouvernement français allègue l’interdiction faite par les Etats de Jersey en 1646 de pêcher aux Ecréhous et aux Chausey et la limitation apportée par eux aux visites aux Ecréhous en 1692. Il mentionne aussi des échanges diplomatiques entre les deux gouvernements au début du XIX° siècle et auxquels étaient annexées des cartes sur lesquelles les Ecréhous sont portées, au moins en partie, en dehors des eaux de Jersey et traitées comme res nullius. Dans une note au Foreign Office du 15 décembre 1886, le Gouvernement français revendiquait pour la première fois la souveraineté sur les Ecréhous. En appréciant à la lumière de ces faits la valeur relative des prétentions des deux parties, la Cour conclut que la souveraineté sur les Ecréhous appartient au Royaume-Uni. En ce qui est du groupe des Minquiers, la Cour constate: qu’en 1615. 1616, 1617 et 1692 la compétence judiciaire de la Cour seigneuriale du fief de Noirmont à Jersey s’était exercée à l’occasion d’épaves trouvées aux Minquiers, en raison du caractère territorial de cette compétence. D’autres preuves se rapportant à la fin du XVIII’ siècle au XIX° et au XX° siècle ont été produites concernant des enquêtes pratiquées à Jersey à propos de: cadavres trouvés aux Minquiers. L’édification sur les îlots de maisons ou cabanes habitables par des personnes de Jersey qui ont payé à ce titre l’impôt foncier, l’enregistrement à Jersey de contrats de vente se rapportant à des immeubles aux Minquiers. Ces divers faits montrent que les autorités de Jersey ont, de plusieurs manières, exercé une administration locale ordinaire aux Minquiers pendant une période prolongée et que, pendant une grande partie du XIX° et au XX° siècle, les autorités britanniques y ont exercé des fonctions étatiques. Le Gouvernement français a fait valoir certains faits. Il soutient que les Minquiers ont été une dépendance des îles Chausey, données par le duc de Normandie à l’abbaye du Mont-Saint-Michel en 1022. En 1784, une correspondance fut échangée entre des autorités françaises à l’occasion d’une demande de concession se rapportant aux Minquiers présentée par un ressortissant français. La Cour constate que cette correspondance ne contient rien qui vienne à l’appui de la prétention française actuelle à la souveraineté mais qu’elle révèle une certaine crainte de créer des difficultés avec la Couronne d’Angleterre. Le Gouvernement français soutient que, depuis 1851, il a assumé seul la charge du balisage et de l’éclairage des Minquiers sans rencontrer d’objection du Royaume-Uni, mais la Cour constate que les bouées installées par le Gouvernement français aux Minquiers ont été placées hors des récifs du groupe, dans le but d’aider la navigation à l’entrée et à la sortie des ports français et de protéger les bateaux contres les dangereux récifs des Minquiers. Le Gouvernement français fait état également de diverses visites officielles aux Minquiers et de l’édification en 1939 d’une maison sur l’un des îlots avec un subside du maire de Granville, en Normandie continentale. La Cour n’estime pas que les faits invoqués par le gouvernement français soient suffisants à démontrer que la France ait un titre valable aux Minquiers. En particulier les divers actes des XIX° et XX° siècles ne sauraient être considérés comme preuve suffisante de l’intention de ce gouvernement de se comporter en souverain sur les îlots et ne présentent pas un caractère permettant de les considérer comme une manifestation de l’autorité étatique sur ces îlots. Dans ces circonstances, et eu égard à l’opinion exprimée plus haut sur les preuves produites par le Gouvernement du Royaume-Uni, la Cour est d’avis, que la souveraineté sur les Minquiers appartient à ce dernier.

     

    affaire des minquiers (3) 

                                  Se prévalant du droit que leur confère l’article 57 du Statut, MM. Basdevant et Carneiro, juges, tout en s’associant à la décision de la Cour, ont joint à l’arrêt les exposés de leur opinion individuelle. M. Alvarez, juge, tout en s’associant lui aussi à la décision de la Cour, a fait une déclaration exprimant le regret que les parties aient donné une importance excessive aux preuves remontant au Moyen Age et n’ont pas tenu un compte suffisant de l’état du droit international et de ses tendances actuelles en matière de souveraineté territoriale.